Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 25/03/1999
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la réforme du service national (loi nº 97-1019). L'APD ou l'appel de préparation à la défense implique une participation obligatoire des intéressés et délivrera un certificat également obligatoire pour l'inscription aux examens ou aux concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Il lui demande ce que recouvre précisément la formule du contrôle de l'autorité publique et si une liste des différents examens soumis à cette condition est envisagée.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/06/1999
Réponse. - En complément de l'enseignement de la défense dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré, l'article L. 114-2 du livre Ier du code du service national prévoit l'obligation, pour tous les Français, de participer à l'appel de préparation à la défense. Un certificat individuel de participation est délivré à l'issue de cette journée, qui a lieu entre la date de recensement et le dix-huitième anniversaire. La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a prévu le cas où une personne convoquée ne se présenterait pas à la journée d'appel de préparation à la défense. Ainsi, l'article L. 114-6 du code du service national dispose que " avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation ". Cet article permet aux autorités de trois fonctions publiques de prendre, par voie d'arrêtés, de circulaires ou d'instructions, les mesures nécessaires exigeant que les jeunes gens candidats aux examens et concours qu'elles organisent, présentent leur certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense. Les principaux examens et concours concernés peuvent être énumérés brièvement. Il s'agit : des examens et concours organisés par l'éducation nationale ; des examens et concours médicaux et paramédicaux ; des examens et concours de l'enseignement agricole ; des examens et concours d'accès à la magistrature ; des examens professionnels organisés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres des métiers ; des examens et concours d'accès dans les conservatoires de musique ou d'art dramatique et les écoles de danse ; du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, des permis de chasser, ainsi que des licences autorisant le pilotage de véhicules aériens ou flottants ; des examens organisés par les fédérations sportives. Ces dispositions s'appliquent également au recensement, rendu universel et obligatoire à l'âge de seize ans, dès 1999, pour toutes les filles et tous les garçons. L'article L. 113-4 du code du service national dispose en effet qu'" avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation ".
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