Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/03/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les limites du dispositif relatif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce dispositif, qui avait été décliné en trois parties pour l'accueil des interventions, privé, public, autonome, entraîne de fortes disparités régionales et l'accroissement des interventions réalisées dans le privé. Elle lui fait observer que de nombreuses études attestent que, pour la très grande majorité des femmes, le recours à cette intervention est accidentel et unique, et que l'IVG n'est pas assimilé en France à un moyen de contraception. Or la possibilité d'IVG, offerte par la loi, est remise en cause par le coût financier que représentent ces interventions pratiquées dans le secteur hospitalier pour les femmes à revenus modestes, faute de places suffisantes pour elles dans le secteur public, compte tenu des délais spécifiés par la loi, créant ainsi une inégalité dans l'accès aux soins. Elle demande donc quelles mesures elle envisage afin de permettre aux services hospitaliers de gynécologie de comporter une unité d'orthogénie, grâce à la notion d'accréditation, et de rétablir ainsi l'égalité dans le choix des femmes à recourir à l'IVG.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème du dispositif relatif à l'interruption volontaire de grossesse. Des difficultés particulières ayant en effet été signalées à la direction des hôpitaux en matière de fonctionnement du dispositif hospitalier de prise en charge des IVG, une circulaire du 22 juillet 1998 a rappelé aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs d'établissements publics de santé, la nécessité d'organiser la permanence des soins en matière d'IVG, notamment durant la période estivale. Cette circulaire rappelait également aux établissements concernés, à l'attention de leurs personnels médical et para-médical, la possibilité légale de ramener à deux jours seulement le délai normal d'une semaine de réflexion si le terme des dix semaines risquait d'être dépassé pour ces femmes en situation de détresse. Il revient ainsi aux corps d'inspection des services déconcentrés de s'assurer de la conformité du fonctionnement des structures d'orthogénie aux règles en vigueur. L'accréditation ne paraît pas nécessairement le bon moyen pour encourager les services hospitaliers à développer des unités d'orthogénie. Par contre plusieurs propositions du rapport du professeur Nisand sur l'IVG, destinées à améliorer l'accès au dispositif de l'IVG en France, sont à l'étude, que ce soit en matière de rationalisation des structures, de simplification des procédures existantes ou d'amélioration de l'accès à la contraception.
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