Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 07/04/1999
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la détention de certains types d'armes par les particuliers. Une circulaire ministérielle du 18 décembre 1998 adressée aux préfets précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions du décret nº 98-1148 du 16 décembre 1998 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions. Toutefois, la circulaire précise que les détenteurs d'armes soumises au régime de l'autorisation depuis la publication du décret doivent déposer en préfecture une demande tendant à être autorisés à conserver les armes en cause, faute de quoi, ils s'exposent aux sanctions pénales prévues par la loi. Elle prévoit également que les détenteurs, qui avaient préalablement déclaré leurs armes, justifient soit de la pratique du tir sportif, soit d'un motif de défense légitime. En cas de refus par l'administration, la circulaire impose aux détenteurs de se séparer de leurs armes par la vente à toute personne habilitée ou par leur transformation en armes de cinquième, septième ou huitième catégorie. Une telle circulaire est une violation manifeste du principe de non-rétroactivité, puisqu'elle s'applique aux milliers de personnes qui ont acquis une arme d'épaule, désormais classée en quatrième catégorie, avant la parution du décret précité au Journal officiel. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation et faire en sorte que nos concitoyens visés par cette circulaire ne soient pas victimes de tracasseries administratives et juridiques.
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