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Effectifs du tribunal de grande instance de Beauvais

11e législature

Question orale n° 0520S de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/1999 - page 2476

M. Philippe Marini appelle à nouveau l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs des magistrats du tribunal de grande instance de Beauvais. En effet, depuis le mois de janvier 1999, l'effectif de ce tribunal, qui assume également la fonction de tribunal pour enfants pour l'arrondissement de Compiègne, a été réduit à neuf magistrats du siège au lieu des seize budgétés. De plus, aucun nouveau poste ne pourra être pourvu avant fin juin 1999, et le barreau de Beauvais s'insurge d'avoir sans cesse à pallier la défaillance du service public de la justice. Actuellement, le tribunal se trouve en effet dans l'impossibilité d'assumer les audiences correctionnelles collégiales. Le président est alors conduit à réquisitionner un avocat afin de compléter le tribunal et d'éviter le renvoi d'affaires en état d'être jugées. Or cette situation, prévue par l'article L. 311-9 du code de l'organisation judiciaire dans des cas exceptionnels, tend à devenir permanente à Beauvais. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour pallier l'insuffisance de moyens de ce tribunal, permettre aux magistrats d'assurer leur mission et garantir ainsi à nos concitoyens une justice de qualité.



La question a été retirée