Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 01/04/1999
M. Xavier Pintat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'apurer les situations de surendettement des rapatriés réinstallés par la création annoncée d'une Commission nationale, chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens. 500 à 800 dossiers n'auraient toujours pas bénéficié de la procédure des commissions départementales d'aide aux rapatriés réeinstallés (CODAIR), échue au 18 novembre 1997. Cette situation place les personnes concernées dans la plus grande précarité car la suspension provisoire des poursuites, posée à l'article 100 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997, est aujourd'hui caduque. La reconduction de ce dispositif issu de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et de la loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 fait l'objet d'une interprétation divergente de la part des tribunaux, débouchant sur la reprise des mises en redressement judiciaire, des liquidations, des saisies. C'est pourquoi, il lui demande selon quel calendrier la Commission nationale, appelée à se substituer aux CODAIR, sera mise en place pour garantir le traitement des dossiers restés en souffrance.
- page 1021
Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un ensemble de mesures d'aide au désendettement des rapatriés reposant sur la création d'une commission nationale permettant l'examen des dossiers en instance, l'ouverture de l'éligibilité de la procédure à certaines catégories de mineurs au rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la Nation et les orphelins répondant à certaines conditions, s'ils exercent une profession non salariée, la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers, et si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une aide financière de l'Etat. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 millions de francs a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif. En ce qui concerne les mesures de suspension provisoire des poursuites, l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a été appelée sur l'application des mesures instituées par l'article 100 de la loi de finances pour 1998, l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier et l'article 25 de la loi de finances rectificative du 22 décembre 1998.
- page 2937
Page mise à jour le