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Situation des personnes handicapées adultes placées dans des familles d'accueil et non titulaires d'allocation compensatrice pour tierce personne

11e législature

Question écrite n° 15150 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/1999 - page 1031

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes handicapées, adultes, placées dans des familles d'accueil et non titulaires d'allocation compensatrice pour tierce personne. Ces personnes sont assujetties au paiement des cotisations patronales de sécurité sociale en leur qualité d'employeur. Le ministre de l'emploi et de la solidarité avait annoncé l'an passé la réunion d'un groupe de travail national sur la question de l'exonération de ces cotisations pour ces personnes. Aussi il souhaiterait connaître l'état d'avancée des travaux de ce groupe de travail, ainsi que ses éventuelles conclusions.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 03/06/1999 - page 1875

Réponse. - Vous souhaitez que les handicapés employeurs de leur famille d'accueil mais cependant non titulaires d'une allocation compensatrice pour tierce personne puissent bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale. Ayant constaté que seules des personnes qui sont dans l'incapacité de vivre sans l'assistance d'une tierce personne concluent un contrat conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil à leur domicile de personnes âgées ou handicapées, même si elles ne sont pas titulaires d'une allocation compensatrice pour tierce personne, le Gouvernement a souhaité remédier à cette situation, afin notamment de simplifier l'accès au bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociale. Il a donc proposé en ce sens une disposition dans le cadre du projet de loi du financement de la sécurité sociale pour 1999. Aux termes de cette disposition, devenue l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, les personnes hébergées en familles d'accueil sont, pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1999, exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale de ce seul chef, alors que, jusqu'au 31 décembre 1998, elles ne l'étaient que sous certaines conditions. L'exonération est accordée par l'URSSAF, sur la demande des intéressés.