Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 01/04/1999
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations des droits humains aux Etats-Unis. En effet, ce pays a ratifié des traités internationaux que de toute évidence il ne respecte pas. Cette nation généralement considérée de par le monde comme fer de lance de la promotion et de la défense des droits de l'homme semble entraînée dans une dérive dangereuse en matière de sécurité, de respect des conditions d'internement des détenus et du recours de plus en plus fréquent aux exécutions capitales. Comme l'ont montré certains médias télévisés, les brutalités policières sont monnaie courante et bien souvent meurtrières. Les prisons américaines sont surpeuplées (un million sept cent mille détenus). Les violences dont se rendent coupables les gardiens sont banalisées, de même que les atteintes à la dignité et plus particulièrement celle des femmes. Les demandeurs d'asile se voient couramment incarcérés. Trente-huit Etats ont recours à la peine de mort, 350 personnes ont été exécutées depuis 1990 de façon atroce. Le comble de l'horreur est atteint lorsqu'on apprend que des condamnés déficients mentaux sont suppliciés sur la chaise électrique, ou par injection mortelle. Les USA ne respectent pas le pacte des droits civils qui prohibe la peine de mort pour des délinquants mineurs au moment des faits. Voilà les raisons pour lesquelles il lui demande quelles mesures il compte prendre pour contraindre le gouvernement américain à faire respecter ce traité et plus particulièrement l'article concernant les mineurs délinquants encourant la peine de mort. De plus, il lui propose d'insister pour que dans le cadre de la 55e session de la commission des droits de l'homme le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires s'engage à présenter à la réunion suivante les dispositions que les Etats pratiquant encore la peine de mort sur les mineurs, les femmes enceintes ou les personnes malades mentales auront prises pour se conformer aux normes internationales.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur la situation des droits humains aux Etats-Unis, et en particulier sur l'application de la peine de mort. La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'être humain ainsi que l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi, des démarches ont-elles été effectuées chaque fois que la situation l'a justifié, comme cela a été encore le cas récemment. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. Par ailleurs, dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui s'est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a présenté un projet de résolution actuellement en discussion qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales. De même, la France, en liaison avec ses partenaires européens et en s'appuyant sur les mécanismes de défense des droits de l'homme existant au sein des Nations unies, s'efforce de faire progresser la prise en compte par tous les gouvernements des normes juridiques internationales auxquelles ils sont parties.
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