Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/04/1999
M. Serge Mathieu saluant l'intérêt et l'importance du second rapport d'étape relatif à la spoliation des Juifs de France, qui lui a été remis par le président du Conseil économique et social, demande à M. le Premier ministre si le Gouvernement envisage, effectivement, de contribuer à la mise en place souhaitée par la mission Mattéoli d'une instance d'examen des demandes individuelles d'indemnisation, parachevant et prolongeant les travaux de cette mission qui fait honneur à la France.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place d'une instance d'examen des demandes individuelles d'indemnisation, relative à la spoliation des Juifs de France. Comme l'honorable parlementaire le sait, le Gouvernement a effectivement mis en place le commission suggérée par la mission Mattéoli puisqu'un décret du 10 septembre 1999 a institué une commission placée sous la présidence de M. Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassation et chargée de répondre aux demandes de restitutions présentées par des personnes victimes de spoliations. Cette commission, installée par la garde des sceaux, a commencé à rendre des recommandations que le Gouvernement s'est engagé à mettre en uvre.
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