Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 01/04/1999
M. Michel Teston attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations manifeste des droits de l'homme aux Etats-Unis. En effet, plusieurs faits démontrent une atteinte caractérisée aux droits humains élémentaires, qui se traduit notamment par la persistance de mauvais traitements à l'encontre des personnes en détention, des brutalités policières manifestes et un recours excessif à la détention pour les demandeurs d'asile. De plus, il faut noter que ces exactions touchent de façon disproportionnée les minorités raciales ou ethniques. Enfin, certains Etats de ce pays ont recours à la peine de mort, y compris pour des mineurs. Depuis 1990, 350 personnes ont ainsi été exécutées, et près de 3 500 personnes attendent actuellement la peine capitale dans les " couloirs de la mort ". Là encore, on peut noter que ce châtiment est appliqué de façon discriminatoire, puisqu'il est constaté son recours plus fréquent pour des personnes d'origine afro-américaine. Les Etats-Unis ont pourtant ratifié en 1992 le pacte international relatif aux droits civiques et politiques, qui prévoit notamment l'interdiction de condamner à mort un délinquant mineur au moment des faits. La réserve évoquée lors de cette ratification par le Gouvernement américain, qui prévoyait une restriction pour les peines de mort sur des criminels mineurs, a d'ailleurs été considérée comme contraire à ce pacte par de nombreux pays d'Europe occidentale, comme la France. La cinquante-cinquième session de la commission des droits de l'homme des Nations unies doit se tenir prochainement. Aussi, il est indispensable qu'à cette occasion la France soutienne l'adoption d'une résolution pour que la peine de mort ne soit plus appliquée à des personnes ayant commis un crime alors qu'elles étaient mineures. De même, il est nécessaire que le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, soit invité à présenter les mesures que tous les Etats qui appliquent encore la peine de mort à des délinquants mineurs, à des femmes enceintes ou à des personnes retardées mentales, ont prises pour respecter les normes internationales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera, sur ces deux questions, la position de la délégation française qui se rendra à ce sommet.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur la situation des droits humains aux Etats-Unis, et en particulier sur l'application de la peine de mort. La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'être humain ainsi que l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi, des démarches ont-elles été effectuées chaque fois que la situation l'a justifié, comme cela a été encore le cas récemment. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. Par ailleurs, dans le cadre de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a présenté un projet de résolution actuellement en discussion, qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales. De même, la France, en liaison avec ses partenaires européens et en s'appuyant sur les mécanismes de défense des droits de l'homme existant au sein des Nations unies, s'efforce de faire progresser la prise en compte par tous les gouvernements des normes juridiques internationales auxquelles ils sont parties.
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