Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/04/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la taxe générale sur les activités polluantes et devant servir à l'aide aux riverains pour l'insonorisation de leur pavillon ou de leur logement. Elle lui demande de lui confirmer que la TGAP se substituera bien à l'ancienne " taxe bruit " et sera affectée en totalité aux riverains. Elle lui demande de lui préciser le montant de la taxe non utilisée en 1998, la prévision pour l'année 1999, et de lui faire connaître si ces montants seront suffisants pour répondre aux besoins qui s'expriment par le dépôt quotidien de plusieurs dizaines de dossiers d'indemnisation déposés dans les mairies et auprès de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Elle lui demande enfin de lui préciser les raisons de la non-publication, à ce jour, du décret précisant les conditions d'utilisation et de versement des aides pour le financement des travaux d'insonorisation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question écrite relative à la nouvelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et au dispositif d'aide financière à l'insonorisation au voisinage des aérodromes. Afin d'encourager l'adoption de comportements plus respectueux de l'environnement de la part des compagnies aériennes, il a été décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, d'intégrer au sein de la TGAP la taxe d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes instituée par la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. A compter du 1er janvier 1999, les recettes et les dépenses résultant de la percerption et de l'utilisation de l'ancienne taxe " bruit " sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les crédits issus du dispositif antérieur et restés sans emploi sont affectés à l'aide à l'insonorisation au voisinage des aérodromes, conformément à leur destination initiale. La mise en place de la TGAP répondait à la volonté de renforcer l'application du principe " pollueur-payeur ", l'objectif initialement dévolu par la loi relative à la lutte contre le bruit au dispositif d'aide aux riverains n'étant pas remis en cause, en particulier pour ce qui concerne les modalités d'attribution de l'aide et les sommes allouées à cette fin. Ainsi, pour 1999, le budget affecté par l'Etat à l'ADEME au titre de l'atténuation des nuisances sonores aéroportuaires est de 84,5 millions de francs, ce qui correspond à la somme qu'aurait rapportée la taxe d'atténuation des nuisances sonores en tenant compte de l'augmentation décidée par la loi de finances pour 1998. Enfin, les modalités d'attribution des aides sont précisées par le décret nº 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux conditions dans lesquelles l'ADEME contribue aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes pour l'atténuation des nuisances sonores. Ce texte reprend les dispositions en vigueur jusqu'alors en matière d'aide aux riverains, tout en tenant compte de l'évolution fiscale intervenue en 1999 avec la création de la TGAP.
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