Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/04/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des contrats de plan Etat-régions et l'utilisation des 88 milliards de francs alloués par l'Etat aux régions sur six ans. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons expliquant l'inutilisation d'une bonne dizaine de milliards et surtout la non-consommation de 20 % des 27,4 milliards de crédits routiers. Elle lui demande s'il n'estime pas souhaitable de procéder en urgence au versement de crédits notamment routiers pour les régions qui en feraient la demande pour des projets en attente pouvant être engagés avant la fin de l'année.

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La question est caduque

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