Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - NI) publiée le 01/04/1999
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la sélection parfois excessive qui préside au choix pour l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs : les critères de superficie, les diplômes exigés ne sont pas toujours gages d'efficacité économique, et la course à l'extension incessante des exploitations conduit trop souvent à l'échec. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir ces règles pour donner une chance à la petite exploitation et au jeune agriculteur n'ayant pas reçu un patrimoine foncier important en héritage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'installation de jeunes en agriculture constitue une préoccupation constante de la politique du Gouvernement et figure à ce titre parmi les priorités du budget de l'agriculture tant pour 1999 que pour celui en préparation pour l'année 2000. Le projet de loi d'orientation agricole, examiné actuellement par le Parlement, introduit plusieurs dispositions qui concernent directement l'installation en agriculture. Ce texte prévoit notamment le renforcement du contrôle des structures dont le but principal est de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs sur des structures viables en évitant le démantèlement des structures qui pourraient permettre de telles opérations et en limitant les agrandissements abusifs d'unités déjà existantes. L'instauration d'un contrat territorial d'exploitation (CTE) réoriente également la politique de l'installation par la meilleure prise en compte de la multifonctionnalité de l'agriculture en mettant notamment l'accent sur l'emploi, la valeur ajoutée, le territoire et la préservation des ressources naturelles. Le projet de loi prévoit en outre des " formes d'installations progressives " qui permettront d'organiser des parcours d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole notamment pour des candidats non originaires du milieu agricole. Une réflexion est d'ores et déjà en cours dans le cadre des travaux du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) dont je recueille l'avis pour définir les orientations nécessaires à la mise en uvre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE).
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