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Modification du statut des administrateurs territoriaux

11e législature

Question écrite n° 15352 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/1999 - page 1123

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les préoccupations des administrateurs territoriaux concernant le projet de modification du statut de ces derniers. Une collaboration basée sur le libre consentement d'entités telles que l'Ecole nationale d'administration (ENA) ou le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) semble plus opportune que la publication d'un texte imposant des contraintes et donc très mal perçu et appliqué par les personnels qui ne s'impliqueront pas dans un tel processus alors que des relations harmonieuses et équilibrées sont en train d'être mises en place de façon concrète. Il demande si le Gouvernement va procéder à la modification du statut des administrateurs territoriaux.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 217

Réponse. - La mise en place de sessions de formations théoriques communes aux élèves administrateurs et aux élèves de l'ENA a nécessité de modifier le statut particulier des administrateurs territoriaux, ainsi que le décret relatif à leur formation, afin de donner un fondement juridique à cette mesure. Tel est l'objet du décret nº 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et du décret nº 99-908 modifiant le décret nº 88-237 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux et des administrateurs territoriaux stagiaires. Ces dispositions réglementaires renvoient à une convention entre l'ENA et le CNFPT le soin de déterminer les modalités, notamment pédagogiques, de ces formations communes. Le dispositif ainsi mis en place préserve la souplesse nécessaire à une définition concertée entre les deux établissements du contenu des formations faisant l'objet de ce rapprochement, ainsi que de leurs modalités d'organisation concrète. L'ENA et le CNFPT ont d'ores et déjà entamé la réalisation de ce rapprochement, en prévoyant d'organiser des sessions communes dans le domaine de l'administration territoriale et des questions européennes dès l'année 2000, témoignant ainsi de leur volonté partagée de favoriser des échanges et une culture commune, de nature à renforcer les facteurs d'unité et de cohérence de la fonction publique.