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Fonctionnement du greffe du tribunal de grande instance de Créteil

11e législature

Question écrite n° 15372 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/1999 - page 1127

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement du greffe du tribunal de grande instance de Créteil. En effet, alors que le nombre des affaires réglées par cette juridiction n'a fait que croître durant les cinq premières années, les effectifs du greffe ont subi pendant la même période une régression de près de 10 %. De plus, si l'effectif budgétaire pour l'année 1999 est de 300 postes, seuls 272 postes ont été pourvus. Ces 28 postes vacants s'ajoutent aux mises à disposition et congés divers, ce qui portent à 50 le nombre d'agents manquant réellement au greffe. Compte tenu des retards qu'une telle situation engendre, portant ainsi atteinte aux droits des justiciables et des conditions de travail des salariés du greffe, elle demande si elle compte faire procéder, sans délai, à la nomination de tous les agents correspondant à l'effectif budgétaire prévu.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 02/09/1999 - page 2948

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie suit avec une particulière attention l'évolution du tribunal de grande instance de Créteil qui constitue une des juridictions parmi les plus importantes du territoire en termes de volume d'affaires et en effectifs de greffe. 242 emplois budgétaires de fonctionnaires des services judiciaires sont localisés au tribunal de grande instance de Créteil pour les besoins de cette juridiction. Ces emplois budgétaires sont suffisants au regard de l'évaluation de la charge de travail de la juridiction, stable depuis trois ans. A cet égard, l'outil de gestion et de répartition des fonctionnaires en lien avec la charge de travail dont dispose la chancellerie fait apparaître un nombre d'emplois budgétaires suffisant pour les greffiers en chef et un sureffectif de 2,41 pour les greffiers de 25,14 pour les personnels de bureau. Cette évaluation intègre un taux d'absentéisme élevé de 12 %. Cet écart positif permet à la juridiction de pallier en partie les difficultés de gestion liées aux vacances d'emplois, qui se répartiront en septembre 1999, après tenue des commissions administratives paritaires de mouvements des personnels de catégorie A, B et C, de la façon suivante : quatre emplois de greffiers en chef, vingt emplois de greffiers, sept emplois de personnels de bureau. Le garde des sceaux a obtenu la levée du gel des emplois des services judiciaires et sur ces deux dernières années la création de 560 emplois de fonctionnaires. Un plan de recrutement exceptionnel de 800 fonctionnaires a été mis en place dès le mois de novembre 1997. Aussi, dès le mois de septembre prochain, 42 greffiers en chef et 100 greffiers issus de concours régionalisés vont être affectés en juridiction. Dans ce cadre, un greffier en chef et sept greffiers vont prendre leurs fonctions au tribunal de grande instance de Créteil le 14 septembre prochain. Les emplois restant vacants à l'issue de cette affectation seront proposés aux commissions administratives paritaires du 4e trimestre 1999. En l'absence de candidats, les emplois de greffiers et de personnels de bureau seront pourvus au cours du 2e trimestre 2000 par les greffiers en cours de formation à l'école nationale des greffes et les agents administratifs issus du concours national localisé dans les cours d'appel de Paris et Versailles.