Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations des auxiliaires médicaux, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes, soucieux d'assumer dans des conditions satisfaisantes les missions qui sont les leurs dans le système de santé. Ces professionnels paramédicaux de rééducation souhaitent obtenir une réforme de leur statut tenant compte des transformations de l'organisation du système sanitaire et l'adaptation des textes réglementaires fixant leurs compétences à l'évolution de la science, des techniques et des besoins de la population. Leurs revendications n'ont pour motivation que le souci de participer au système de soins en toute responsabilité et par une maîtrise qualitative de leurs pratiques professionnelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réformes statutaires et les mesures réglementaires qu'il entend mettre en oeuvre, à partir des conclusions du rapport dont il a chargé, sur ces sujets, Mme Anne-Marie Brocas.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/12/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont reçu les syndicats des professionnels paramédicaux libéraux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues) le 1er septembre 1999, pour leur présenter les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales, rédigé par Anne-Marie Brocas, chef de service à la direction de la sécurité sociale. Le Gouvernement a décidé de redéfinir la place des professionnels paramédicaux dans le système de soins de ville en leur donnant les moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles. La complémentarité des interventions médicales et paramédicales sera renforcée : lorsque le médecin aura prescrit une intervention paramédicale, le professionnel paramédical sera chargé d'établir un bilan et un plan de soins, puis à l'issue des soins, un compte rendu de traitement. Une compétence de prescription de certains produits figurant sur une liste sera dévolue aux professionnels médicaux. Des recommandations de bonne pratique guideront les professionnels. L'ANAES sera chargée de compléter ces recommandations dans le domaine des soins paramédicaux. Au plan collectif, les conventions passées avec l'assurance maladie pourront prévoir de forfaitiser la rémunération du professionnel et devront prévoir un suivi des dépenses tous les quatre mois. Pour assurer une meilleure coordination des soins, la procédure expérimentale de réseaux et filières de soins relevant du conseil d'orientation présidé par Raymond Soubié sera étendue aux professionnels paramédicaux. La promotion des règles de bonne pratique comme des règles déontologiques doit permettre aux professionnels de garantir la meilleure qualité des soins et d'exercer leurs responsabilités collectives. Le rapport Brocas a proposé à cette fin la création d'un office des professions paramédicales. Une mission exploratoire sur cette question a été confiée par le Premier ministre à Philippe Nauché, député. Cette profonde modernisation des conditions d'exercice des professions paramédicales, élaborée dans le cadre d'une concertation approfondie, repose sur l'engagement des professionnels, responsables et désireux d'améliorer l'efficacité de notre système de santé et de toujours mieux répondre aux attentes de ceux qui s'adressent à eux.
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