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Statut des travailleurs saisonniers

11e législature

Question écrite n° 15450 de M. Marcel Bony (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/1999 - page 1131

M. Marcel Bony interroge Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la suite qu'elle entend donner, en collaboration avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, au rapport Le Pors sur la situation des travailleurs saisonniers du tourisme. Il lui demande notamment si un calendrier de réforme peut être avancé, et si cette étude va servir de base, comme le souhaitait son auteur, à une négociation européenne sur la mise en place de systèmes destinés à l'information des travailleurs de ce secteur, tels que les programmes.



Réponse du ministère : Tourisme

publiée dans le JO Sénat du 19/08/1999 - page 2832

Réponse. - Le rapport de M. Anicet Le Pors propose d'attribuer aux saisonniers des garanties équivalentes à celles des autres salariés. Il comprend 31 propositions concrètes portant sur les conditions de travail et sur les conditions de vie des saisonniers. Beaucoup de ces propositions ont trait au droit du travail, et notamment à son application effective sur le terrain (lutte contre le contournement du droit par les opérateurs étrangers, renforcement de l'effectivité des poursuites et des sanctions en matière de travail illégal). En outre, M. Le Pors mentionne la dimension européenne des problèmes des saisonniers, et propose la réalisation en France de l'étude de faisabilité du passeport européen de qualification, ainsi que la promotion du dialogue social dans le tourisme à l'échelon communautaire. La mise en uvre de ces 31 propositions passe par trois catégories de mesures : l'application effective du droit existant (délégués de site, médecine du travail...), la réactivation de la négociation collective (formation, institutions représentatives du personnel, 35 heures), la modification de la loi ou l'édiction de dispositions réglementaires. Pour sa part, la direction du tourisme est mobilisée sur la concrétisation des propositions qui relèvent de ses compétences : élaboration d'un guide des saisonniers répertoriant l'ensemble des dispositif existants pour faciliter leur vie et leur travail, activation des délégués régionaux au tourisme pour inscrire dans les futurs contrats de plan Etat-régions plusieurs mesures (maison des saisonniers, formation, réseaux d'échanges d'offres d'emplois). Plus largement, une action interministérielle de grande ampleur est enclenchée pour donner une suite concrète aux propositions touchant à la protection sociale, aux groupements d'employeurs, à la lutte contre le contournement du droit du travail, ainsi qu'aux conditions de logement des saisonniers. Des contacts bilatéraux ont lieu sur la question de l'accès au logement des saisonniers (aide à la pierre, aide à la personne...). Par ailleurs, des expérimentations sur la formation sont en cours. Les partenaires sociaux sont, bien sûr, largement associés à la mise en uvre de ces mesures en vue d'une table ronde pouvant conduire à la définition d'un programme de négociation. Enfin, les préfets des zones touristiques les plus concernées sont mobilisés pour donner un contenu le plus concret possible aux propositions de M. Le Pors. La Commission européenne a examiné le rapport de M. Le Pors avec intérêt. La secrétaire d'Etat au tourisme souhaite que, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne et des réflexions de groupe de haut niveau sur l'emploi, ce dossier soit abordé.