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Taxe sur la valeur ajoutée appliquée à la collecte et au tri des emballages ménagers

11e législature

Question écrite n° 15638 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/1999 - page 1226

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux de notre pays concernant le taux réduit de TVA de 5,5 % appliqué à la collecte et au tri des emballages ménagers. La loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) publiée au Journal officiel du 31 décembre 1998 énonce l'article 31 complétant l'article 279 du code général des impôts que les prestations de collecte et de tri portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de la loi nº 75-633 du 15 juillet 1975 se verront désormais appliquer une taxe sur la valeur ajoutée à un taux réduit de 5,5 %. Les collectivités locales se sont engagées depuis plusieurs années dans la récupération des emballages ménagers en incluant dans leur programme une fraction de papiers journaux et magazines. Techniquement cette fraction est incluse dans les opérations de collecte et de tri des emballages ménagers. Or, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les modalités précises d'application de cette mesure visant à appliquer une TVA avec un taux réduit de 5,5 % à partir du moment où le taux de TVA ne s'appliquent qu'aux emballages ménagers ayant fait l'objet d'un contrat de reprise avec un organisme ou une société agréée, ce qui n'est pas le cas pour la fraction des papiers journaux et magazines. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et lui préciser les conditions d'application de cette mesure de nature à clarifier une situation aux interprétations multiples.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/07/1999 - page 2416

Réponse. - Une instruction administrative du 12 mai 1999 publiée au BOI 3 C-3-99 a commenté les conditions d'application de l'article 31 de la loi de finances pour 1999 qui soumet au taux réduit de la TVA les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et les prestations de traitement de ces déchets. Les précisions qui y sont apportées répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.