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Banque de France : remise en cause de la mission de service de gestion de la monnaie fiduciaire

11e législature

Question écrite n° 15664 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/1999 - page 1227

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures prises par la Banque de France remettant en cause la mission de service de gestion de la monnaie fiduciaire dans l'intérêt de la collectivité nationale. Sous prétexte de " rationaliser " le fonctionnement de ses caisses, la Banque de France impose la fermeture des guichets de l'après-midi aux échanges de billets de la zone euro, le prélèvement d'une commission de 3,5 % sur les ventes de billets des pays de la zone euro, la limitation des opérations d'échange à l'équivalent de 1 000 euros, la limitation des rachats, le rejet de toute reprise des billets abîmés ou mutilés, la suppression des approvisionnement des caisses de la banque en billets des pays de l'Euroland pur répondre aux besoins des usagers. Elle lui faire remarquer que ces mesures sont contraires à la mission de service public confiée par l'Etat à la Banque nationale. Elle lui rappelle que la brochure " Guide pratique de l'euro ", éditée par son ministère, affirme clairement que " pendant la période de transition, l'échange des pièces et des billets des pays de la zone euro sera toujours assuré par les banques et les bureaux de change. Il sera gratuit à la Banque de France et dans ses succursales. " Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour que la Banque de France continue à exercer la mission de service de gestion de la monnaie fiduciaire dans le sens souhaité, voulu, décidé par le Parlement français.



La question est caduque