Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 22/04/1999
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les risques de disparition des industries fabriquant des emballages en bois, qui représentent un élément de maintien de la population en zone rurale. Une chaîne de supermarchés vient en effet d'exiger de ses fournisseurs qu'ils lui livrent leurs fruits et légumes dans des caisses plastiques réutilisables, plutôt que dans des caisses en bois. Pourtant, les avantages écologiques du bois ne sont plus à démontrer, puisque, à long terme, il permet un usage infini, une consommation d'énergie largement inférieure à celle des autres matériaux ainsi qu'une pollution de l'eau et de l'air nulle. Au contraire, le plastique entraîne une pollution importante pour seulement des avantages économiques à court terme, car son recyclage coûte cher. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour rassurer les entreprises de ce secteur économique.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 01/07/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux risques de disparition des industries fabriquant des emballages en bois. Le secteur de l'emballage est soumis, pour ce qui est des aspects relatifs à la protection de l'environnement, à la directive européenne nº 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages, du 20 décembre 1994. Ce texte vise à harmoniser les mesures nationales sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages en respectant les règles de la libre circulation des marchandises et de la concurrence. Concernant la gestion des déchets, les Etats membres doivent atteindre des objectifs de valorisation et de recyclage et sont tenus de veiller à la mise en uvre de mesures visant la prévention de la production des déchets d'emballages. De plus, la directive impose des règles techniques, un certain nombre d'exigences essentielles, auxquelles doivent répondre les emballages tant du point de vue de leur composition (métaux lourds par exemple) et de leur fabrication que pour leur valorisation après usage. Les décisions relatives aux emballages se prennent dans le cadre de cette directive, qui n'introduit pas de discrimination d'un matériau par rapport à un autre. Dès lors qu'un emballage respecte les dispositions prises en application de cette directive, et, notamment, les exigences essentielles concernant la fabrication et son devenir après usage, sa mise sur le marché ne peut être entravée. Les commerces de la grande distribution sont a priori libres de choisir les emballages qu'ils désirent dans le respect des textes en vigueur. Il n'appartient pas au ministre chargé de l'environnement de donner une priorité ou d'inciter à l'utilisation d'un matériau plutôt que d'un autre. En revanche, les fabricants d'emballages en bois peuvent intervenir auprès des distributeurs et utilisateurs afin de faire valoir les avantages liés à ce matériau. De plus, certains labels écologiques peuvent être définis et permettent à des produits de bénéficier d'une reconnaissance extérieure, dans le cadre d'une politique de promotion activement soutenue par le ministère.
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