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Avenir des aides instrumentistes non diplômés infirmiers d'Etat

11e législature

Question écrite n° 15747 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/1999 - page 1306

M. Nicolas About attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'avenir des aides instrumentistes non diplômés infirmiers d'Etat qui travaillent, souvent depuis de longues années, aux côtés des chirurgiens dans les blocs opératoires. Le décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier stipule, dans son article 6, que les activités au sein d'un bloc opératoire sont du ressort exclusif des infirmiers diplômés d'Etat. Il exclut donc de fait les quelque 5 000 personnes qui exercent actuellement cette profession, en dépit de l'expérience qu'elles ont pu acquérir au cours de leur carrière. Ce décret ne tient pas compte de l'avis exprimé par le Syndicat national des chirurgiens et de nombreux membres du corps médical qui ont manifesté, à plusieurs reprises, leur attachement à un personnel qu'ils jugent expérimenté, fiable et efficace. De plus, il ne résout pas le problème de la pénurie actuelle d'infirmiers de bloc opératoire dans notre pays, puisque seuls 300 d'entre eux sortent diplômés chaque année. Si la professionnalisation progressive des aides opératoires est un objectif louable, et constitue un progrès incontestable pour notre santé publique, l'absence de mécanismes de transition place ces personnels dans une situation critique. Elle les expose à un licenciement inéluctable, sans possibilité réelle de reclassement professionnel. Il lui demande par conséquent les mesures qu'il entend prendre pour doter ces aides opératoires d'un statut spécifique qui leur permette de continuer à exercer leur profession, tout en respectant l'objectif de professionnalisation visé par le décret.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 14/10/1999 - page 3412

Réponse. - Afin que des personnes faisant état d'une expérience professionnelle réelle et ayant acquis un savoir-faire dans le domaine sanitaire ne soient pas confrontées à un risque de licenciement, il a été nécessaire de trouver une solution. Les débats, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, ont permis d'exposer les raisons pour lesquelles on ne pouvait totalement souscrire à la mesure de régularisation proposée par les parlementaires. En effet, il a été notamment rappelé que les actes accomplis par ces personnels relevaient en partie de ceux qui sont réservés aux infirmiers et que ceux-ci, pour exercer en bloc opératoire, avaient suivi une année supplémentaire de formation. Afin de concilier préoccupations sociales, souci de sécurité et respect des compétences des personnels infirmiers telles que définies par le décret nº 93-345 du 15 mars 1993, un amendement du Gouvernement a été déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale visant à permettre au aides opératoires non qualifiés de se présenter aux épreuves terminales du diplôme professionnel d'aide-soignant, après dispense de la totalité de la formation. Bien que ces arguments aient été bien reçus, la proposition de la ministre n'a pas trouvé un écho favorable auprès des parlementaires qui ont souhaité conserver leur projet. Aussi la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle dispose-t-elle dans son article 38 que " par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret ".