Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 22/04/1999
Le tribunal d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce a condamné récemment le système d'importation des bananes mis en place en 1998 par l'Union européenne. Le volume d'importation réservé aux pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), à savoir près de 858 000 tonnes, a été jugé trop important par rapport aux volumes d'importation des années passées. M. Philippe François s'étonne auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la France ait déclaré qu'elle était, pour sa part, prête à " respecter complètement l'arbitrage de l'OMC " alors même que la Commission européenne, soulignant qu'il s'agissait d'une question hautement politique, avait annoncé qu'elle allait consulter les quinze Etats membres sur les suites à donner à la condamnation par l'OMC. Quel est l'intérêt de la France à se précipiter dans l'application de cette décision qui n'a pas été encore confirmée par l'organe de règlement des différends, d'une part, et sur laquelle il est possible de faire appel, d'autre part ? La défense légitime de nos producteurs d'outre-mer et des pays ACP doit-elle être sacrifiée sur l'autel d'un prétendu libéralisme qui conduit les Etats-Unis, qui ne produisent pas de bananes, à régenter les flux commerciaux sur le marché mondial de la banane ? Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le groupe spécial constitué, à la demande de l'Equateur, pour juger la conformité aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du nouveau régime communautaire d'importation de bananes a remis son rapport le 9 avril 1999. La France a défendu auprès de la commission et des Etats membres la nécessité de faire appel. La commission, après avis des Etats membres, n'a pas suivi la proposition française. Aussi, l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC a adopté le 19 avril 1999 les conclusions du groupe spécial, qui conclut à la non-conformité d'une partie des dispositions de la nouvelle OCM de la banane, telle qu'elle résulte des modifications intervenues le 20 juillet et le 28 octobre derniers. L'accès des bananes ACP au marché communautaire est largement remis en cause, de même que les modalités de répartition des contingents tarifaires et d'attribution des licences d'importation. L'Union européenne doit maintenant se mettre en conformité avec les conclusions du groupe spécial ; elle doit le faire dans un contexte où des rétorsions ont été décidées et appliquées par les Etats-Unis. Ces rétorsions pénalisent fortement la France. Dans le traitement à venir de cette question, la France veillera à préserver les intérêts des producteurs communautaires et des producteurs ACP avec lesquels des engagements ont été souscrits. En particulier, la France militera avec vigueur pour que, parmi les solutions proposées, la solution purement tarifaire, qui implique un renoncement à tout contingent, soit écartée. La réforme de l'OCM banane devra permettre de maîtriser l'accès des bananes pays tiers au marché européen, afin d'assurer le maintien du revenu des producteurs communautaires et de garantir l'écoulement de la production communautaire. Il est également important de veiller à adopter une solution qui continue d'assurer une préférence tarifaire aux pays ACP afin de respecter les engagements inscrits dans la convention de Lomé.
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