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Coût financier de la départementalisation des services d'incendie et de secours

11e législature

Question écrite n° 15845 de M. Daniel Eckenspieller (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/1999 - page 1304

M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très lourdes conséquences financières, pour les collectivités territoriales concernées, de la mise en oeuvre de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996, relative à la départementalisation des sapeurs-pompiers. C'est ainsi que dans le département du Haut-Rhin, dont on considérait pourtant avant le vote de la loi que l'organisation, l'équipement et les effectifs étaient relativement exemplaires, la première étape de la mise en application de la loi entraîne, pour 1999, un accroissement du budget de fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours de 56 % par rapport à 1998. Les projections faites pour les années à venir font apparaître une nouvelle augmentation de 45 % en 2000, de 19 % en 2001 et de 15 % en 2002, et cela sans tenir compte d'une éventuelle départementalisation des corps de première intervention, qui reste facultative. Or, l'augmentation du contingent départemental du SDIS touchera aussi bien les communes dotées d'un centre de secours que celles dotées d'un corps de première intervention dont, pourtant, la charge restera exclusivement assurée par la collectivité locale. Ces dispositions risquent au final de signifier la mort lente du volontariat, ce qui ferait perdre à tout jamais la somme de disponibilité, de services rendus, d'exemplarité des 8 000 sapeurs-pompiers volontaires du Haut-Rhin, et, plus largement, des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires de notre pays. En conséquence, il lui demande d'envisager la possibilité de mettre en place, dès l'élaboration de la prochaine loi de finances, une dotation générale de départementalisation, versée aux conseils généraux, afin de compenser les charges financières induites par la loi du 3 mai 1996.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/07/1999 - page 2433

Réponse. - La réforme des services d'incendie et de secours, décidée par le Parlement lors du vote de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996, a notamment pour objectif d'adapter le système de distribution des secours à l'échelon départemental. L'un des enjeux consiste à optimiser l'utilisation des moyens par rapport aux missions de secours et de lutte contre l'incendie, notamment par le biais du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. En conséquence, il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), composé d'élus représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, de définir cette politique de couverture des risques, en ne perdant pas de vue cette préoccupation. De plus, l'évolution des dépenses engendrées par la loi du 3 mai 1996 donne lieu actuellement à des analyses menées par le ministère de l'intérieur conjointement avec l'association des présidents de conseils d'administration des SDIS. Et s'il peut apparaître que la mise en uvre de l'organisation territoriale des SDIS n'a pas entraîné une hausse systématique des dépenses, néanmoins, dans certains départements, une remise à niveau des services peut conduire à des augmentations significatives des dépenses. Aussi la réflexion sur cette importante réforme paraît devoir se poursuivre en liaison avec les nouveaux interlocuteurs que sont les responsables des nouveaux établissements publics départementaux.