Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 29/04/1999
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves difficultés auxquelles les familles de harkis sont confrontées au quotidien. Elles concernent notamment les domaines de la formation, de l'insertion et de l'emploi. Cette situation le préoccupe d'autant plus qu'elle perdure chez les deuxième et troisième générations. Certes le Gouvernement a pris en compte des revendications portées depuis plus de trente ans par les harkis, qui victimes des aléas de l'histoire réclamaient avec juste raison que justice leur soit rendue. Depuis l'automne 1997, un effort manifeste a été engagé notamment en matière d'accès à l'emploi des jeunes dont la résultante est la possibilité de revendiquer une pleine citoyenneté économique et sociale. Toutefois, il lui semble que certaines mesures prises sont notoirement insuffisantes. Cela est vrai pour le montant de la rente viagère attribuée aux plus de soixante ans ne disposant pas de minimum vieillesse. Les associations représentatives de la communauté des français mulsumans ont d'ailleurs fait part de leur désaccord quant à son montant. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour réajuster le plan d'action 1999-2000 et répondre ainsi à la demande pressante des intéressés.
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Erratum : JO du 06/05/1999 p.1531
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des anciens supplétifs et leurs familles. A la suite d'un bilan relatif à la mise en uvre de la loi du 11 juin 1994, le Gouvernement a décidé d'engager un effort nouveau en vue d'améliorer les moyens d'existence des harkis et d'assurer un emploi à leurs enfants. C'est ainsi que pour les anciens supplétifs il a été décidé : le versement sous condition de revenus aux anciens supplétifs âgés d'au moins soixante ans, d'une rente viagère de 9 000 francs par an pour leur permettre de disposer de ressources suffisantes et marquer la reconnaissance de la France pour les sacrifices qu'ils ont consentis ; la prolongation jusqu'au 31 décembre 2000 de la possibilité de bénéficier de l'aide à l'acquisition de la résidence principale, de l'aide à son amélioration, du secours exceptionnel au désendettement immobilier. Il convient de rappeler que les anciens harkis sont protégés contre les actions de leurs créanciers par la suspension provisoire des poursuites définie à l'article 101 de la loi de finances nº 97-1269 du 30 décemnre 1997. Pour les anciens supplétifs et leurs enfants, l'emploi est primordial et l'insertion dans le travail de 3 000 personnes par an et l'objectif assigné pour 1999 et 2000, ce qui devrait contribuer à ramener le taux de chômage au plus près de la moyenne nationale. Outre les mesures déjà existantes, prorogées jusqu'au 31 décembre 2000, seront développées : des cellules pour l'emploi qui assureront le suivi individualisé des demandeurs d'emploi (bilan de compétence, formation, embauche et adaptation au poste de travail). Installées en 1998 sur une dizaine de départements, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, elles seront étendues à d'autres départements en 1999 ; un pilotage national du dispositif en faveur de l'emploi dans le cadre de la convention partenariale Etat-ANPE du 24 juin 1998, en complément des quatre-vingt-quatre appelés du contingent déjà chargés de l'emploi dans quarante-cinq départements et placés auprès des préfets ; une aide à la mobilité d'un maximum de 30 000 francs ; une convention-emploi portée à 70 000 francs ; la création par l'Office national des forêts d'une brigade de protection de la forêt méditerranéenne permettant d'embaucher cent jeunes, enfants d'anciens supplétifs. Enfin, l'emploi de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine devrait être pris en compte dans les contrats de plan Etat-Régions. L'ensemble de ces mesures représente un effort pluriannuel de plus de 2 milliards de francs.
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