Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la Commission européenne de modifier le champ d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à forte densité de mains d' oeuvre à compter du 1er janvier 2000. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement d'intégrer la restauration dans la liste de services susceptibles de bénéficier de cette mesure. En ce qui concerne le bâtiment, nombreuses sont les entreprises qui demandent à bénéficier d'un taux réduit de TVA pour les travaux de réhabilitation et d'entretien. L'adoption d'une telle mesure permettrait de développer l'emploi tout en décourageant le travail clandestin. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte densité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Compte tenu de ses effets attendus, notamment en termes d'emplois, l'application du taux réduit aux travaux effectués dans les logements a été anticipée au 15 septembre 1999. Cette mesure représente à elle seule une effort budgétaire de près de 20 milliards de francs pour 2000. Les services d'aide à la personne rendus à domicile regroupent les tâches ménagères (ménage, nettoyage, repassage, préparation des repas,...), l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, ainsi que la garde d'enfants et le soutien scolaire. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive adoptée lui permet de disposer. Les autres secteurs évoqués dans les questions ne peuvent par conséquent que demeurer soumis au taux normal de la TVA.
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