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Chasse : mode d'application de la directive oiseaux sauvages

11e législature

Question écrite n° 15957 de M. Xavier Pintat (Gironde - RI)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/1999 - page 1363

M. Xavier Pintat rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les termes de sa question écrite nº 13864 publiée au Journal officiel du 4 février 1999, par laquelle il insiste sur la nécessité de mettre fin aux incertitudes juridiques qui pèsent sur les procédures de fixation des dates de la chasse des oiseaux migrateurs et de connaître sa position quant à l'opportunité de réviser la directive oiseaux sauvages pour clarifier le pouvoir d'appréciation des Etats-membres de l'article 7, ] 4 de la directive 79/409/CEE " interdisant la chasse des espèces migratrices pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ", sur la base de critères scientifiques clairs et communs tenant compte à la fois du niveau de conservation exigé pour chaque espèce et du volet culturel de l'activité chasse.



La question a été retirée