Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 29/04/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation parfois difficile que peuvent connaître certains de nos concitoyens rapatriés. Le Gouvernement depuis l'automne 1997 a, de par l'adoption de dispositifs spécifiques, inscrit dans les faits sa volonté d'aider nos concitoyens rapatriés. Parmi ces mesures figure l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998). Cette dernière évoque la création d'une Commission nationale qui serait chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens. Reste que celle-ci n'est pas cadrée encore dans la réalité des faits, et que de sa mise en place dépend le traitement des quelques centaines de dossiers demeurant en attente. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre en oeuvre ladite Commission nationale
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret nº 99-469 instaurant un nouveau dispositif d'aide au désendettement a été signé par le Premier ministre le 4 juin 1999 (Journal officiel du 6 juin). La commission nationale chargée d'examiner les dossiers va se mettre en place très prochainement, compte tenu de l'urgence des problèmes à régler. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
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