Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Bernard Fournier demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie thermalisme et santé (CNAMTS) et qui propose une baisse substantielle des remboursements aux seules infections des voies respiratoires chez les enfants, aux affections des muqueuses bucco-linguales et à la dermatologie. S'il est indispensable de contenir l'évolution des dépenses de santé et de réformer le financement de la protection sociale, il n'en demeure pas moins que le thermalisme joue un rôle primordial dans la prévention et le traitement de certaines affections. Son non-remboursement conduirait à le limiter aux seules catégories sociales les plus favorisées, et mettrait en outre en péril toute une filière. Des régions entières se verraient menacées par des pertes d'emploi et une baisse de leur activité économique, qui, à terme, coûterait plus cher que le seul remboursement des soins thermaux. Aussi en il lui demande de bien vouloir lui apporter les assurances indispensables afin de contenir les inquiétudes légitimes des élus locaux face aux projets de la CNAMTS.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a ouvert une réflexion sur les moyens de parvenir à une meilleure utilisation des ressources de l'assurance maladie. Cette démarche, qui englobe le thermalisme, activité de soins remboursée par l'assurance maladie, s'inscrit dans la logique de ses compétences et n'est pas, en soi, contestable, ne serait-ce que parce que les derniers chiffres disponibles sur ce secteur font état d'une augmentation importante des dépenses thermales remboursées (p 5 % en 1998 par rapport à 1997). Le conseil d'administration de la CNAMTS a proposé le 12 juillet dernier une mesure de restriction de la prise en charge des cures thermales, laquelle serait limitée à deux orientations thérapeutiques : d'une part, les voies respiratoires, concernant particulièrement les enfants, et, d'autre part, la dermatologie, concernant le traitement des personnes gravement brûlées ou atteintes de dermatoses difficiles à traiter. Pour les autres indications thérapeutiques, telle la rhumatologie, la prise en charge serait progressivement diminuée sur une période de cinq ans, cette période devant permettre aux établissements concernés d'opérer une réorientation de leur activité. La ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de ne pas donner suite à ces propositions. Le Gouvernement n'a pas en effet l'intention de remettre en cause cette activité. Le thermalisme fait partie intégrante de notre système de santé et les cures thermales doivent faire l'objet d'une approche globale tant en termes de santé publique que d'admission au remboursement. Il convient cependant de s'assurer de la pertinence des prises en charge des cures thermales. Les caisses d'assurance maladie et leurs services médicaux ont un rôle déterminant à jouer dans cette action. Par ailleurs, il importe de pouvoir garantir les bonnes conditions de fonctionnement des établissements de cure thermale au regard des exigences de sécurité sanitaire. Afin de disposer d'une analyse d'ensemble de la situation du thermalisme, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de confier une mission sur son avenir à une personnalité qualifiée. Cette mission procédera à un bilan du thermalisme dans notre pays, analysera la réglementation en vigueur, proposera, si nécessaire, des adaptations et précisera les conditions de mise en uvre d'une procédure d'accréditation des établissements thermaux, dans un souci de qualité des prestations offertes et de bon usage des soins. La mission travaillera en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés. Ses conclusions et propositions sont attendues d'ici à mi-2000.
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