Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 07/05/1999
Question posée en séance publique le 06/05/1999
M. le président. La parole est à M. Marini. (Il est revenu ! sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini. Cette question s'adressait à M. le Premier ministre. (Exclamations ironiques sur les mêmes
travées.) Elle est relative, comme la précédente, au rapport, récemment remis par le commissaire général au Plan, sur
l'avenir des régimes de retraite.
Une préconisation de ce rapport a retenu l'attention de l'opinion publique et des médias : l'allongement de la durée des
cotisations, portée, pour les salariés des secteurs public et privé, à 42 années et demie d'ici à 2019.
Par ailleurs, le rapport met en évidence l'explosion programmée du coût des retraites de la fonction publique. A l'horizon
2040, ce coût s'élèverait en effet, selon le Plan, à 450 milliards de francs, contre 170 milliards de francs actuellement.
Ma question est simple : que comptez-vous faire devant l'urgence de la situation ? Comment comptez-vous réformer, en
premier lieu, les régimes de retraite des fonctionnaires (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen), dont Mme Nicole Notat elle-même a reconnu récemment « qu'il fallait remettre en
chantier leur réforme » ?
En particulier, comptez-vous allonger la durée de la vie active dans le privé, dans le public et pour les régimes spéciaux
?
Que comptez-vous faire du fonds de réserve instauré à l'automne dernier par la loi de financement de la sécurité sociale
avec 2 petits milliards de francs, fonds de réserve que le conseil d'analyse économique auprès du Premier ministre
considère comme devant englober progressivement un capital de plusieurs milliers de milliards de francs ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous représentez, en cet instant, M. le Premier ministre, pouvez-vous nous donner
quelques assurances sur le mode de gestion de ce fonds de réserve ? Nous craignons en effet qu'il ne constitue un
instrument fantastique de bureaucratisation de l'économie.
Allez-vous nous expliquer que l'on créerait ainsi le plus grand fonds de pension jamais imaginé, en transformant, de fait,
notre système de retraite en un système de capitalisation, si l'on devait aboutir à ces quelques milliers de milliards de
francs évoqués par le conseil d'analyse économique ? (Trop long ! sur les travées socialistes.)
Comment envisagez-vous de sortir de vos contradictions et quand ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du
RPR et des Républicains et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/05/1999
Réponse apportée en séance publique le 06/05/1999
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, vous souhaitez donc
que ce fonds de réserve, que vous avez critiqué parce qu'il n'était pas abondé, soit alimenté de manière beaucoup plus
importante et que l'on s'en serve comme d'un fonds de capitalisation ! Vous ai-je bien compris ?
M. Philippe Marini. Pas tout à fait !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Ah bon ! Sinon votre suggestion me serait apparue quelque peu
contradictoire. Mais pardonnez-moi d'avoir mal compris !
Sur le fond, le rapport Charpin n'est pas chargé de déterminer la politique du Gouvernement.
MM. Claude Estier et Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Les conclusions de ce rapport ne sont pas, si j'ose dire impératives. Elles
donnent des indications, des directions de recherche. Ces directions seront suivies, mais dans la concertation.
Le diagnostic sur la démographie et sur la nécessité de trouver un système additionnel à notre système de retraite par
répartition, tout le monde ici l'a fait. Nous sommes tous convaincus de cette nécessité.
Nous allons d'abord conforter la répartition.
L'étape du diagnostic étant achevée, celle de la concertation commence. Mme Aubry, avec MM. Zuccarelli,
Strauss-Kahn et Gayssot, sont chargés de rencontrer les partenaires sociaux. Ils le feront dans les jours qui viennent.
Cette concertation, ne vous y trompez pas, sera longue. Les habitudes françaises sont enracinées, et il nous faudra
pourtant tenir compte des réalités, à savoir la difficulté à prendre en compte dans notre pays l'égalité.
Bien entendu, si nous décidions, à l'instar d'autres pays, de mettre en place des retraites par capitalisation - chacun, à
titre individuel cotise pour constituer sa propre retraite - ce serait excellent pour ceux qui peuvent le faire. Mais nous
avons une conception différente : nous pensons que tous nos concitoyens doivent pouvoir bénéficier de ce complément
de retraite, et, pour cela, il nous faut construire des retraites supplémentaires collectives.
C'est une novation, comme d'autres idées encore que la France a proposé à l'Europe, et je prends le pari que nous
allons réussir. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Paul Loridant. Très bien !
M. Philippe Marini. Donc, vous ne ferez rien et tout le monde paiera !
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