Question de M. BORDAS James (Indre-et-Loire - RI) publiée le 28/05/1999
M. James Bordas appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension de l'adoption d'enfants vietnamiens prononcée par le Gouvernement le 29 avril dernier. Cette mesure est motivée par les difficultés de contrôle du statut des enfants adoptés et la hausse alarmante du trafic d'enfants. La reprise des adoptions est soumise à la conclusion d'un accord de coopération avec le Vietnam, dont la procédure risque d'être assez longue. Or, les adoptions d'enfants au Vietnam par des Français ont pris une grande ampleur ces dernières années. Près de 1 400 enfants ont été adoptés. Le Vietnam est devenu le premier pays d'origine des enfants étrangers adoptés en France. L'émotion provoquée par cette décision, prise un peu brutalement et sans concertation, est grande. Il lui demande si des moyens plus souples ne pouvaient être envisagés pour remédier à ce trafic et éviter ainsi la suppression pure et simple de toute procédure d'adoption.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/06/1999
Réponse apportée en séance publique le 29/06/1999
M. James Bordas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
suspension de l'adoption d'enfants vietnamiens a été prononcée le 29 avril dernier par les ministères de la justice, des
affaires étrangères, de l'emploi et de la solidarité.
Cette mesure de suspension est motivée par les difficultés de contrôle du statut des enfants adoptés et par la hausse
alarmante du trafic d'enfants. Les garanties essentielles qui doivent être accordées aux enfants comme aux familles ne
seraient plus assurées dans un grand nombre de cas.
De nombreux intermédiaires non autorisés graviteraient autour des familles candidates à l'adoption, ce qui laisse
craindre que les droits des parents biologiques comme ceux des enfants ne seraient pas respectés.
La reprise des adoptions est subordonnée à la conclusion d'un accord de coopération entre les deux pays offrant toutes
les garanties de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
Cette convention, ratifiée par la France mais pas par le Vietnam, a pour objet d'instaurer un système de coopération
entre les Etats contractants pour prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants.
Elle oblige le pays d'origine des enfants à vérifier que l'adoption a été consentie librement, sans « paiement ni
contrepartie » et par le biais d'« intermédiaires dûment autorisés ». Il est, en effet, indispensable de s'assurer que les
parents qui abandonnent leurs enfants le font en toute conscience, sans qu'aucune pression financière ou autre n'ait été
exercée sur eux.
Pour nécessaire qu'elle soit, la conclusion d'un tel accord risque d'être fort longue. Or les adoptions d'enfants au
Vietnam par des Français ont pris une grande ampleur ces dernières années : près de 1 400 enfants ont été adoptés,
et le Vietnam est devenu le premier pays d'origine des enfants étrangers adoptés en France.
Aussi l'émotion provoquée par cette décision un peu brutale est-elle grande. Elle l'est d'autant plus que la décision
aurait été prise sans concertation aucune. Ni les organismes d'adoption ni les associations de parents n'auraient été
informés préalablement de l'arrêt des adoptions au Vietnam. Le Conseil supérieur de l'adoption, dont la vocation est
précisément d'être consulté, ne l'a pas été.
Fallait-il en venir à une solution aussi radicale ? Ne pouvait-on trouver d'autres moyens plus souples de remédier au
trafic et au racket sans avoir à prendre une mesure de suppression pure et simple de l'adoption ? Pouvez-vous nous
garantir que des négociations seront bientôt engagées et rapidement menées ? Dans quel délai escomptez-vous une
reprise des procédures d'adoption ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur,
votre question était adressée à M. le ministre des affaires étrangères. Mais celui-ci, actuellement à New York en
compagnie d'un certain nombre de ses collègues pour s'entretenir avec le secrétaire général de l'ONU de la question du
Kosovo, m'a prié de vous communiquer la réponse suivante, qui rappelle les principes qu'il a lui-même évoqués en
répondant à des questions similaires à celle que vous venez de poser.
Le Gouvernement a effectivement décidé, monsieur le sénateur, de suspendre provisoirement les procédures d'adoption
entre la France et le Vietnam jusqu'à la conclusion d'un accord de coopération entre les deux pays.
Cette mesure était nécessaire, aux yeux du Gouvernement, pour préserver les droits fondamentaux des enfants et de
leurs familles. Elle a été prise sur recommandation de l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
Le Gouvernement est pleinement désireux de permettre la reprise des adoptions au Vietnam dès lors que toutes les
mesures nécessaires auront été prises pour empêcher les graves dérives constatées, qui portaient directement atteinte
aux principes fondamentaux posés par la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant.
Vous pouvez être assuré, monsieur le sénateur, que le souhait du Gouvernement est de faire en sorte que les adoptions
d'enfants vietnamiens puissent reprendre le plus tôt possible, sur des bases nouvelles et assainies, dans le cadre d'une
véritable coopération avec les autorités vietnamienne.
La mise en oeuvre de la suspension, prise, je le répète, après consultation des autorités vietnamiennes, a pu paraître
quelque peu soudaine, voire brutale. Mais il faut convenir que toutes les précautions ont été prises pour ne pas porter,
autant que possible, atteinte aux procédures en cours. C'est ainsi que les trois ministres compétents en cette matière
ont dûment informé les familles concernées.
De son côté, notre représentation diplomatique à Hanoï suit, en relations étroites et quasi quotidiennes avec le
ministère de la justice vietnamien, ces procédures.
Ayant été récemment sur place rendre hommage aux combattants de Diên Biên Phû, j'ai eu l'occasion de rencontrer
notre ambassadeur, et je peux témoigner que notre représentation diplomatique s'engage pleinement sur ces dossiers,
avec beaucoup de détermination, de soins et de compétences.
Dans ce contexte, et dans l'attente de la fixation de nouveaux critères précis, la mesure de suspension, vous en
conviendrez peut-être, ne pouvait être que générale. Nous aurions, sinon, couru le risque de créer des discriminations
de fait entre candidats à l'adoption.
Il valait donc mieux, sur le plan de l'égalité de traitement, prendre cette mesure générale, mais je vous rappelle la
détermination du Gouvernement d'aboutir rapidement, avec le gouvernement vietnamien, à un protocole d'accord qui
évitera toutes les dérives constatées et répondra à l'attente des familles qui souhaitent adopter un enfant.
M. James Bordas. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends fort bien les raisons de l'absence de votre collègue M.
Hubert Védrine, et je vous remercie de la réponse que vous venez de m'apporter de sa part.
Je dois dire cependant que celle-ci ne correspond pas à mon attente, ni à celle des très nombreuses familles qui
plaçaient de grands espoirs dans l'adoption d'un enfant d'origine vietnamienne.
Ainsi, comme je le disais tout à l'heure, 1 400 à 1 500 enfants seront privés d'affection et d'un droit au bonheur bien
légitime auprès de parents adoptifs.
Je souhaite, comme les associations concernées, que le Gouvernement - vous venez de m'en apporter l'assurance -
prennent le plus rapidement possible de nouvelles dispositions permettant, dans le respect de règles administratives
rigoureuses, d'écarter tout risque de dérive et - permettez-moi de formuler encore un voeu - de faire en sorte qu'en
priorité soient examinées les demandes des familles ayant déjà eu des contacts avec le Vietnam.
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