Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/05/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les volontés exprimées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de vouloir intervenir dans la régulation du système hospitalier de notre pays. Elle lui demande de lui confirmer que les ordonnances de juillet 1996 ayant confié le pilotage du système hospitalier à l'Etat demeurent valables, applicables, et que les Caisses d'assurance maladie n'apportent leurs compétences et moyens que dans le cadre de la politique décidée par l'Etat et les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Elle lui demande de lui préciser son avis sur une éventuelle mais impossible réduction de plusieurs dizaines de milliards des dépenses hospitalières proposées par la CNAM dans le cadre d'une réforme visant à dissocier les différentes missions de l'hôpital public. Elle lui demande au contraire de lui préciser si, dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour l'an 2000, elle confirme bien la volonté du Gouvernement de donner des moyens nouveaux plus en rapport avec les besoins de l'hôpital public.
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La question est caduque
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