Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les craintes émises par de nombreux présidents de clubs ou d'associations organisant des manifestations sportives sur la voie publique à l'encontre d'un projet de décret du ministère de l'intérieur visant à soumettre les organisateurs de manifestations de plus de 200 participants au régime de l'autorisation. Cette nouvelle réglementation, beaucoup plus contraignante que le régime actuel de la déclaration par sa lourdeur administrative et les moyens techniques et financiers que nécessitera la mise en oeuvre, risque d'entraîner la disparition de nombreuses manisfestations organisées par des bénévoles et avec de petits moyens. Aussi, soucieux d'assurer la pérennité de telles manifestations qui contribuent à l'animation et à la valorisation du territoire, il lui demande de veiller à limiter les contraintes administratives qui ne manqueront pas de peser sur les structures organisatrices, remettant en cause leur activité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le projet de décret relatif à la réglementation des épreuves et compétitions sportives appelées à se dérouler sur la voie publique et destiné à remplacer la réglementation actuelle contenue dans le décret nº 55-1366 du 18 octobre 1955 propose une adaptation de ce texte aux nouvelles normes législatives intervenues depuis 1955 : loi du 16 juillet 1984 relative à la pratique des activités physiques et sportives, loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, lois de décentralisation. La multiplication des manifestations sportives organisées sur la voie publique implique par ailleurs des dispositifs de sécurité accrus qui doivent nécessairement être pris en compte dans une nouvelle réglementation. Ce projet de décret, qui a déjà été soumis à de nombreuses consultations interministérielles, doit à nouveau faire l'objet de concertations avant sa transmission au Conseil d'Etat. La question du champ d'application du décret concernant notamment les seuils de participants au-delà desquels devrait être soumise à autorisation toute manifestation sportive sur la voie publique, tout comme le maintien éventuel du régime déclaratif font l'objet d'un réexamen, en particulier en matière de cyclotourisme. Cette nouvelle consultation devrait aboutir à concilier la nécessaire prise en compte des règles de sécurité, qui s'impose pour des manifestations de grande ampleur regroupant parfois plusieurs milliers de participants sur la voie publique et la simplification des procédures auxquelles sont soumis actuellement les organisateurs.
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