Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement de la distribution de lait à l'école. Héritière des dispositions prises en 1954 par le gouvernement français, cette mesure a été instaurée en 1976 par un règlement du Conseil européen et s'est largement répandue grâce à des subventions européennes et nationales gérées par Onilait. Reposant sur des motivations nutritionnelles, pédagogiques et économiques, elle concerne les élèves des établissements d'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire, principalement dans les zones d'éducation prioritaires (ZEP), les zones urbaines sensibles (ZUS) et les réseaux d'éducation prioritaires (REP). Après avoir atteint 80 % du prix du lait, les subventions Onilait se sont réduites progressivement ces dernières années pour n'en représenter aujourd'hui que 35 %, le complément étant souvent assuré par les municipalités. Le budget annuel consacré au lait à l'école est de 185 millions de francs, auxquels se sont ajoutés, en 1997, 7,5 millions de francs financés par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale de France et d'outre-mer (UNCCASF). Cela ne représente plus que la moitié du budget alloué en 1993. Or pour couvrir l'ensemble des besoins, une enveloppe globale de 300 millions de francs serait aujourd'hui nécessaire. Sur 6,5 millions d'enfants scolarisés en maternelle et en primaire, seulement 2,25 millions bénéficient de la distribution de lait, celle-ci n'étant plus assurée qu'une à deux fois par semaine et le plus souvent pour les petits déjeuners. Cette dégradation du soutien financier met en péril la mesure, alors que son utilité n'est plus à démontrer. Elle conduit désormais les municipalités à devoir diminuer, voire supprimer les distributions, alors qu'elles défendent avec conviction cette mesure de solidarité nationale. Le mouvement de repli est déjà engagé car en un an 10 % des communes l'ont abandonnée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour assurer un volume satisfaisant de distribution de lait dans les écoles après plusieurs années de diminution des incitations publiques, sachant qu'elles dépendent également des ministères de l'emploi et de la solidarité et de l'enseignement scolaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/09/1999
Réponse. - Le programme " lait dans les écoles " répond au souci de stimuler la consommation du lait et de certains produits laitiers par les enfants. Son intérêt réside dans la création d'une habitude alimentaire de consommation des produits laitiers et une éducation nutritionnelle des jeunes. Les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires sont définies par les règlements de la commission européenne nº 1842-83 et nº 3392-93. Les bénéficiaires sont les élèves des établissements d'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. L'aide est versée à l'organisme qui gère les distributions de produits laitiers, au cours ou en dehors des repas, et qui règle les factures correspondantes ; il peut s'agir d'un établissement scolaire, d'une municipalité ou d'une association gestionnaire d'école. Au premier janvier 1994, la Commission européenne a mis en place un nouveau régime visant à réduire les dépenses de 50 %. Depuis cette date, les dépenses s'élèvent en France à environ 190 millions de francs, dont 4 % représentent l'effort consenti à partir du budget national. Pour cette année scolaire, comme l'an dernier, 16 000 organismes gestionnaires ont été inscrits. Les pouvoirs publics français continuent d'apporter un soutien à ce dispositif original ; la participation nationale, décidée pour l'année scolaire 1999-2000, a été approuvée par le Conseil de direction de l'ONILAIT le 24 juin 1999. L'importance de cette mesure est matérialisée au travers des quantités aidées au cours de l'année scolaire 1996-97 qui représentent environ 21 millions de litres de lait entier et de yaourts, 14,6 millions de litres de lait demi-écrémé ainsi que 12 200 tonnes de fromages, soit au total 100 millions de litres d'équivalent-lait. Ce sont au total 5 à 6 millions d'enfants qui bénéficient de cette mesure dont 2 sont en écoles maternelles. En outre, l'orientation sociale de cette mesure a été confortée pour la deuxième année scolaire consécutive, puisqu'un plus grand nombre d'établissements appartenant à des zones d'éducation prioritaire ou à des zones urbaines sensibles sont concernés. Les autorités françaises sont donc décidées à soutenir cette mesure au plan communautaire à un moment où la Commission européenne vient de proposer de réduire cette ligne budgétaire de 50 % pour l'année 2000. Ainsi, lors du Conseil agricole du 14 juin dernier, les ministres chargés de l'agriculture ont adopté une déclaration demandant à la commission de conduire une réflexion sur la façon la plus efficace d'atteindre le même objectif, c'est-à-dire promouvoir la consommation de produits laitiers chez les enfants.
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