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Mode de calcul retenu par l'AEFE pour déterminer les revenus d'une famille demandant l'attribution d'une bourse

11e législature

Question écrite n° 16227 de M. Robert Del Picchia (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/1999 - page 1558

M. Robert Del Picchia souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le mode de calcul retenu par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger afin de déterminer les revenus d'un candidat à une bourse. Pour apprécier l'ensemble des ressources d'une famille demandant l'octroi d'une bourse pour sa fille, la commission locale des bourses de Rome a estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir un capital de 300 000 francs, provenant de la vente de leur appartenant en France, dans les revenus. Seuls pourraient être pris en compte les intérêts que ce capital serait susceptible de rapporter. Au contraire, l'AEFE a tenu compte du capital pour refuser à cette famille la demande d'attribution de bourse. Face à ce refus, les parents, dans l'impossibilité de faire face aux frais de scolarité de l'école française, ont dû inscrire leur fille à l'école italienne et ont d'ailleurs, par la suite, investi leur " capital " dans l'achat d'un logement. Il lui demande de bien vouloir préciser si la possession d'un capital, sous quelque forme que ce soit, entraîne le refus d'attribution des bourses de l'AEFE.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 22/07/1999 - page 2481

Réponse. - Conformément aux dispositions fixées par l'instruction générale sur les bourses scolaires, une aide peut être apportée aux familles qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge des frais de scolarité de leurs enfants scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. L'intégration éventuelle des ressources tirées de l'alinénation de biens immobiliers dans le revenu des familles formulant une demande de bourses scolaires pose, depuis fort longtemps, un problème à de nombreux postes consulaires. Aussi, ce sujet a-t-il été inscrit à l'ordre du jour de la prochaine commission nationale des bourses des 22 et 23 juin prochains. S'agissant du cas particulier évoqué, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a, dans un premier temps, considéré qu'il convenait, pour apprécier la situation financière réelle de la famille, de ne pas s'en tenir uniquement aux revenus tirés du placement du capital provenant de la vente d'un bien immobilier mais aussi du capital lui-même. Selon l'analyse de l'agence, il semble en effet plus équitable de tenir compte des disponibilités de la famille et pas seulement de ses revenus au sens fiscal. En effet, bon nombre de familles ne sollicitent pas de bourses scolaires tant qu'elles disposent d'économies suffisantes pour faire face au paiement des frais de scolarité. Cependant, dans l'attente d'une décision de la commission nationale sur ce sujet, elle a finalement décidé de traiter le dossier susvisé sans prendre en compte la valeur du capital. Sur cette base, une bourse complète a été attribuée à cette famille au titre de l'année scolaire 1998/1999. L'enfant boursier est toujours aujourd'hui scolarisé dans un établissement français et une nouvelle demande de bourse a été formulée pour la prochaine année scolaire.