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Accord entre les communes de Saint-Pierre-du-Regard (Orne) et de Condé-sur-Noireau (Calvados)

11e législature

Question écrite n° 16275 de M. Alain Lambert (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/1999 - page 1564

M. Alain Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le fait que par décret interministériel en date du 2 décembre 1968, une portion du territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Regard (Orne) a été rattachée à la commune de Condé-sur-Noireau (Calvados). En contrepartie de ce rattachement, la commune de Condé-sur-Noireau s'est engagée à verser chaque année pendant 99 ans à la commune de Saint-Pierre-du-Regard une indemnité représentant 25,3 % des taxes communales, recettes ou subventions qu'elle percevra " dans le cadre de la réglementation présente et à venir " sur la totalité de la zone industrielle actuellement aménagée. Ce reversement concerne notamment la taxe professionnelle. Il lui demande de confirmer que la suppression progressive de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle décidée par la loi de finances pour 1999 n'aura pas d'incidence sur l'accord liant ces deux communes. Il rappelle que cette suppression est compensée aux communes par le versement d'une dotation spécifique de l'Etat. Par ailleurs, l'article 3 du décret susvisé mentionne explicitement " les taxes communales recettes ou subventions " et précise que les reversements s'effectuent " dans le cadre de la réglementation présente et à venir ".

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/07/1999 - page 2435

Réponse. - La suppression progressive de la part salaire de la base d'imposition de la taxe professionnelle prévue par l'article 44 de la loi de finances pour 1999 est assortie du versement par l'Etat d'une compensation aux collectivités locales. Le décret du 2 décembre 1968 portant modification des limites territoriales de Condé-sur-Noireau (Calvados) et de Saint-Pierre-du-Regard (Orne) prévoit que " la commune de Condé-sur-Noireau versera chaque année pendant quatre-vingt-dix-neuf ans à la commune de Saint-Pierre-du-Regard une indemnité représentant 25,3 % des taxes communales, recettes ou subventions qu'elle percevra dans la réglementation présente ou à venir sur la zone industrielle actuellement aménagée ". Il ressort de cette rédaction que la compensation de la suppression progressive de la part salaire de la taxe professionnelle correspondant aux entreprises établies sur la zone d'activité telle que définie par le décret susvisé est bien à comprendre dans " les taxes communales, recettes ou subventions ". La réforme de la taxe professionnelle engagée dans le cadre de la loi de finances pour 1999 ne remet pas en cause le contrat liant les deux communes et formalisé dans le décret du 2 décembre 1968.