Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/05/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire nº 99-1 du 5 janvier 1999 relative aux droits et obligations des agents publics de l'administration du travail et de l'emploi. Elle lui fait remarquer que celle-ci vise en fait à interdire notamment aux inspecteurs du travail toute expression publique libre sur les réalités sociales qu'ils sont appelés à connaître. Si, effectivement, chaque inspecteur du travail doit s'abstenir de révéler le contenu des affaires qu'il traite personnellement, l'interdition de toute expression libre tant sur les faits sociaux que sur le droit constitue une atteinte non justifiée et disproportionnée au droit d'expression des citoyens garanti par la Constitution. Elle attire son attention sur la nécessité, pour combattre le chômage avec efficacité et prévenir les risques professionnels et accidents du travail, de mieux informer tous ceux et toutes celles ayant à connaître des réalités sociales, économiques, pour mieux intervenir sur l'enjeu majeur de notre société. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour abroger une circulaire inadaptée, contraire à la liberté d'expression du citoyen, préjudiciable à une mobilisation d'ensemble des forces vives de la nation en faveur d'une politique efficace de l'emploi.
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La question est caduque
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