Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'importance croissante de la maladie veineuse qui touche aujourd'hui 18 millions de personnes travaillant dans les conditions difficiles, généralement en station debout. En effet, celle-ci peut provoquer des varices des membres inférieurs, mais également hémorroïdaires, des ulcères des jambes et des embolies pulmonaires provoquant 20 000 morts par an. Or le Gouvernement vient d'annoncer le 21 avril dernier, dans le cadre de la publication du rapport sur les veinotoniques rendu par l'Observatoire national des prescriptions et des consommations de médicaments, sa volonté d'engager une procédure de déremboursement à l'encontre des médicaments veinotoniques, chargés de guérir cette maladie. Il lui demande en conséquence, eu égard aux problèmes d'ordre éthique et social, que peut engendrer un tel déremboursement, comment elle envisage la préservation de la situation financière du malade. Ne pense-t-elle pas également pénaliser gravement l'exportation de nos produits français frappés par cette mesure.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le rapport de l'observatoire national des prescriptions et des consommations de médicaments, rendu public en avril dernier, a montré l'importance de la consommation des veinotoniques dans notre pays, malgré l'existence de recommandations largement diffusées identifiant la contention élastique comme un traitement de base des symptômes fonctionnels de l'insuffisance veineuse, avec certaines règles diététiques et d'hygiène de vie. L'honorable parlementaire affirme que les veinotoniques ont pour objet de traiter les varices des membres inférieurs et également hémorroïdaires, les ulcères de jambes et les embolies pulmonaires. En fait, les indications de l'autorisation de mise sur le marché des veinotoniques ne concernent que la symptomatologie fonctionnelle. Aucune donnée n'a permis de retenir leur activité dans la survenue des complications de l'insuffisance veineuse, et ils n'ont pas fait la preuve de leur efficacité dans les formes compliquées comme par exemple les ulcères de jambes. Par ailleurs, la comparaison avec l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, le Japon et les Etats-Unis montre que le marché français représente plus de 70 % des ventes en valeur devéinotoniques, ce qui ne s'explique pas par une plus grande prévalence de l'insuffisance veineuse dans notre pays. La ministre de l'emploi et de la solidarité a confié à la commission de la transparence, commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques et chargée de donner un avis aux ministres sur la prise en charge des médicaments, la mission de procéder à la réévaluation de l'ensemble des médicaments remboursables en se fondant sur leur service médical rendu. Compte tenu du constat dressé par l'observatoire, le calendrier des travaux de la commission prévoit que les médicaments veinotoniques soient réévalués en priorité. Ce n'est que sur la base de ces travaux de réévaluation, engagés d'ores et déjà par la commission de la transparence, que les décisions relatives au remboursement de ces produits seront prises. Aucune décision relative au remboursement des médicaments veinotoniques n'a à ce jour été prise contrairement à ce que mentionne l'honorable parlementaire.
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