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Revalorisation des indemnités kilométriques des personnes utilisant leur véhicule pour nécessité de service

11e législature

Question écrite n° 16446 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/1999 - page 1642

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux des indemnités kilométriques servant de base au remboursement des déplacements effectués, avec leur véhicule personnel, par les agents de l'Etat, des collectivités locales et des élus qui ne sont pas affiliés au régime des frais réels. En effet, depuis 1993, les indemnités kilométriques des personnes utilisant leur véhicule personnel pour nécessité de service n'ont pas été revalorisées. Cela se traduit par une perte financière pour les personnes concernées, les indemnités kilométriques actuelles étant inférieures au prix de revient kilométrique retenu par l'administration fiscale pour les contribuables bénéficiant du régime des frais réels. Enfin, l'administration impose aux personnes concernées de s'assurer pour leurs déplacements professionnels, la surprime n'étant pas prise en compte dans le forfait kilométrique. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/07/1999 - page 2419

Réponse. - Les indemnités kilométriques, prévues par le décret nº 90-437 du 28 mai 1990, en faveur des agents qui sont autorisés par leur chef de service à utiliser leurs véhicules personnels pour les besoins du service, ont été réévaluées à compter du 1er janvier 1994 par un arrêté du 15 novembre 1993. L'autorisation d'utilisation du véhicule personnel entraînant l'allocation d'indemnités obéit en priorité à l'intérêt du service puisqu'elle intervient en principe à défaut de transport en commun, permanent ou occasionnel, ou par nécessité de transport de matériel lourd, encombrant ou fragile. Les textes d'application précisent également que l'utilisation du véhicule personnel doit permettre une économie, un gain de temps appréciable ou palier un handicap physique. Elle ne doit en aucun cas être délivrée pour des raisons de simple commodité ou de convenance personnelle liées aux déplacements professionnels. De plus, les indemnités kilométriques allouées aux agents autorisés à utiliser leurs véhicules personnels pour leurs déplacements professionnels ne sont pas retenues dans l'assiette de leurs impositions puisqu'elles ne s'analysent pas comme des dépenses de rémunérations. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'opérer un rapprochement avec le barème du prix de revient kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale au Bulletin officiel des impôts. Ce barème concerne en effet les contribuables dont les rémunérations sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et qui, renonçant à la réduction forfaitaire de 10 %, optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels justifiés. Dans ce cadre, ces contribuables peuvent évaluer leurs frais de transports au moyen de ce barème kilométrique. Ils doivent corrélativement réintégrer à leur revenu imposable la totalité des allocations et remboursements de frais qu'ils ont perçus. S'agissant de la revalorisation des barèmes forfaitaires d'indemnités kilométriques, l'accord salarial du 10 février 1998 avait chargé un groupe de travail de réfléchir sur l'opportunité d'une actualisation des montants des remboursements des frais de déplacement. A l'issue de ces travaux, le Gouvernement a décidé une majoration de 5 % des indemnités kilométriques métropolitaines pour les premiers 10 000 kilomètres et de 10 % au-delà. Ces mesures prendront effet au 1er juillet 1999.