Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/05/1999
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des Français porteurs d'emprunts russes. En effet, le Gouvernement s'était engagé à déposer un projet de loi visant à indemniser les créanciers français. Cette promesse est, jusqu'à aujourd'hui, restée lettre morte. Il en est de même quant à l'engagement du Gouvernement à verser aux porteurs d'emprunts un acompte en 1997, repoussé une première fois en 1998 et une seconde fois en 1999, alors que les opérations de recensement de ces porteurs sont terminées depuis plusieurs mois. Or, il faut rappeller que les Russes, malgré les difficultés économiques qu'ils traversent, ont déjà commencé à honorer leur engagement de paiement. En effet, sur huit versements prévus, cinq ont été effectués auprès du Gouvernement français. Il faut rappeller que les porteurs d'emprunts russes pour la plupart sont des gens âgés avec une modeste retraite qui attendent enfin de recevoir leur dû. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur les projets du Gouvernement qui permettront le remboursement rapide de cet emprunt aux porteurs, dont une grande partie a été reversée par la Russie et de lui indiquer en francs français le montant des versements effectués par la Russie à ce jour.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le recensement des porteurs de titres russes et des vicitmes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Les titres déposés auprès du réseau du Trésor public sont en cours de recensement et de vérification, ce qui représente un travail considérable en raison de la variété des titres et de leur grand nombre. Les résultats définitifs seront connus dans quelques semaines et rendus publics, tout comme les conclusions du rapport que remettra au Gouvernement la commission présidée par M. Jean-Claude Paye, lorsqu'elle aura terminé ses travaux. Sur cette base, le Gouvernement transmettra dans les meilleurs délais au Parlement une proposition d'indemnisation, afin de lire rapidement dans la transparence et l'équité, le dossier des emprunts russes et des spoliations en Russie. Le montant de l'indemnisation sera égal à celui versé par la Russie qui s'est engagée à payer à la France 400 millions de dollars. Cette somme sera augmentée d'un montant équivalant au produit du placement de la somme versée par la Russie dans l'attente de l'indemnisation. Suite à cette indemnisation, la France considérera ces contentieux comme définitivement clos. A ce jour, les versements opérés par la Russie au profit de la France représentent un montant de 1 498,9 millions de francs environ.
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