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Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

11e législature

Question écrite n° 16475 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/1999 - page 1652

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Une première version avait été élaborée sous la précédente mandature. Mais la dissolution de l'Assemblée nationale n'a pas permis d'en examiner le contenu. L'actuel gouvernement en a alors préparé une nouvelle copie qui a déjà fait l'objet de plusieurs inscriptions à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Pour différentes raisons, liées en partie à l'actualité, l'examen de ce texte, qui prévoit une harmonisation de la profession au plan européen, a été reporté trois fois. Ce fut encore le cas le 27 avril dernier, jour où la conférence des présidents annonça que la lecture au Sénat prévue pour le 4 mai était annulée et qu'elle serait programmée ultérieurement. Les commissaires-priseurs ont immédiatement, manifesté leur mécontentement faisant valoir qu'ils attendaient cette grande réforme depuis plusieurs années et qu'un nouveau retard dans son adoption, et donc dans sa mise en oeuvre, aurait pour conséquence de paralyser leur esprit d'initiative et de ralentir d'autant leur activité. Aussi, il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de procéder à une nouvelle inscription de ce texte avant la fin de la session en cours.



La question a été retirée