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Réforme de la loi sur les institutions sociales et médico-sociales

11 ème législature

Question écrite n° 16504 de M. Louis Grillot (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/1999 - page 1648

M. Louis Grillot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de réformer la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales, pour permettre aux établissements et services publics sociaux de remplir pleinement leurs missions. Depuis trois ans, en effet, les gouvernements successifs se sont engagés à modifier cette loi, mais sans résultat. Il lui demande donc, d'une part, si elle envisage de présenter aux parlementaires un projet de réforme de la loi nº 75-535 et, d'autre part, si elle compte proposer une modification du décret budgétaire nº 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, afin que leur gestion budgétaire et comptable ne se confonde pas avec celle du secteur privé à but lucratif ou non. Il la remercie de sa réponse.

Transmise au ministère : Santé



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 16/09/1999 - page 3099

Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rendent nécessaires une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur cette importante contribution afin de proposer au Parlement une réforme globale en 2000. Par ailleurs, l'adaptation de certaines dispositions du décret nº 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur.