Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de taxe d'habitation dont bénéficient les étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Il lui fait tout d'abord part de sa surprise que cette décision n'ait fait l'objet d'aucune instruction fiscale. En effet, elle n'a été annoncée qu'à l'occasion de réponses faites par le Gouvernement à de nombreuses questions écrites de parlementaires depuis le début de cette année et par voie de communiqué de presse en date du 11 février 1999. Il constate ensuite que l'extension de cette exonération va s'appliquer à toutes les résidences universitaires quel qu'en soit le propriétaire, à la seule condition que la gestion de ces résidences soit également assurée par un CROUS. Il existe donc bien une rupture d'égalité entre l'ensemble des gestionnaires de logements étudiants. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer sous quelles conditions l'exonération de taxe d'habitation pourrait être étendue à l'ensemble des étudiants logés en résidence universitaire quel que soit le gestionnaire de cette résidence. Enfin, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour compenser la perte de recettes qui résulte de cette exonération pour les collectivités locales concernées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - Il a été admis en vertu d'une décision ministérielle ancienne (BOCD nº 32 du 21 août 1968 repris DB 6 D 1233 ] 18 et 19) que les étudiants logés en résidences universitaires propriétés de l'Etat ou des CROUS et gérées par les CROUS ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. A compter du 1er janvier 1999, il a été décidé d'étendre cette exonération aux étudiants logés dans l'ensemble des résidences universitaires gérées par les CROUS. Cette mesure permet d'assurer une égalité de traitement de l'ensemble des étudiants logés dans des résidences universitaires gérées par les CROUS, dont l'accès est fonction de critères sociaux, quel que soit le propriétaire de la résidence. Pour les autres étudiants, la législation en vigueur permet de prendre en compte la situation de ceux d'entre eux issus de familles modestes. Ils peuvent, en effet, bénéficier des mesures de dégrèvements partiels et de plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu prévues aux articles 1414 bis, 1414 A, B et C du code général des impôts, sous réserve de respecter les conditions prévues par ces articles, et notamment celle relative au niveau de ressources. Au surplus, les collectivités locales peuvent alléger les cotisations de taxe d'habitation des étudiants, en instituant un abattement spécial à la base en faveur des personnes dont le montant du revenu de référence n'excède pas celui fixé pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1414 A du code général des impôts (43 900 francs pour la première part de quotient familial majorés de 11 740 francs pour chaque demi-part supplémentaire). Cet abattement est d'autant plus favorable aux étudiants que ceux-ci occupent des logements dont la valeur locative est faible. Les étudiants assujettis à la taxe qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de leurs obligations contributives peuvent, en outre, présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, à l'égard des collectivités locales, plutôt qu'une compensation spécifique, les efforts de l'Etat ont consisté en un renforcement des aides aux villes et aux communes, et en particulier dans l'accroissement du budget de la politique de la ville, qui a augmenté de 40 % en loi de finances initiale pour 2000, et a bénéficié de 229 millions de francs supplémentaires dans la loi de finances rectificative pour 2000.
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