Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/05/1999
M. Serge Mathieu se référant à sa question écrite nº 11183 du 8 octobre 1998 soulignant l'intérêt et l'importance de l'immatriculation des cyclomoteurs, prévue " dans un délai de 18 mois " par le Comité interministériel de la sécurité routière le 26 novembre 1997, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il peut établir à l'intention de la représentation nationale un premier bilan de ces décisions au 26 mai 1999.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/09/2000
Réponse. - L'application de la décision du Gouvernement d'immatriculer les cyclomoteurs a dû être retardée pour des raisons d'ordre technique mais n'est pas remise en cause. Une récente réunion interministérielle a permis de fixer au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de l'immatriculation des cyclomoteurs neufs et de décider que l'immatriculation des cyclomoteurs du parc interviendrait courant 2001 selon un calendrier en cours d'élaboration avec le ministère de l'intérieur. La procédure de signature et de publication du décret nécessaire pour la mise en vigueur de la mesure est actuellement engagée.
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