Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/05/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la requête de l'association Handicap et communication qui, un quart de siècle après le vote de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées stipulant que l'accession aux lieux publics est une obligation nationale, a constaté que la plupart des lieux publics sont toujours aussi inaccessibles. Aussi lui demande-t-il si, après avoir procédé à l'inventaire de ces difficultés d'accès, il ne lui paraît pas opportun de proposer qu'à tous niveaux (Etat, régions et départements) soient rapidement débloqués les crédits nécessaires pour mettre un terme à cette situation.
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La question est caduque
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