Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 04/06/1999
Question posée en séance publique le 03/06/1999
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma
question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Voilà vingt-trois ans, le 8 février 1976, les Mahorais, par voie de référendum, choisissaient, par un vote massif, de rester
français.
Le gouvernement de l'époque déposait un projet de loi portant « départementalisation » de Mayotte, mais qui ne vint
jamais en discussion, pour des raisons de politique étrangère et de coopération avec les pays de la région.
C'est en « collectivité territoriale » de la République que Mayotte fut provisoirement érigée par la loi du 24 décembre
1976, l'article 1er prévoyant qu'au terme d'un délai de trois ans la population serait consultée sur son statut.
Cette consultation n'a jamais eu lieu, et une nouvelle loi, celle du 22 décembre 1979, fixait un nouveau délai de cinq ans
à l'intérieur duquel la population serait consultée dans les mêmes conditions.
Depuis 1986, Mayotte a bénéficié de plusieurs programmes de mise à niveau juridique par voie d'ordonnance car, selon
les gouvernements de l'époque, le choix du statut définitif était subordonné à l'actualisation du régime juridique. Cette
modernisation du droit applicable à Mayotte a été activement poursuivie, notamment par voie d'ordonnance. Il faut saluer
le rôle des parlementaires, notamment de M. Henry, qui ont poussé le Gouvernement à rendre cette modernisation
possible.
Dans le même temps, la promesse a été faite par les plus hautes autorités de l'Etat que la consultation sur le choix du
statut de Mayotte serait organisée avant l'an 2000. En outre, un groupe de réflexion sur l'avenir institutionnel de Mayotte
a été mis en place. Un rapport vous a été remis, monsieur le secrétaire d'Etat, en juin 1998, et une mission préparatoire
à la consultation s'est rendue à Mayotte, mission qui a d'ailleurs été interrompue, sans explications.
Voilà vingt-trois ans que les Mahorais attendent d'être consultés pour l'adoption d'un statut stable qui est, à l'évidence,
la condition nécessaire, sinon suffisante, du développement de Mayotte.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'an 2000 arrive à grands pas. Qu'est-il advenu de cette mission préparatoire à la
consultation ? Le Gouvernement envisage-t-il de tenir sa promesse quant à la date butoir de l'an 2000 ? Les Mahorais
ont-il une chance dans un avenir proche de pouvoir, enfin, exercer le droit de disposer d'eux-mêmes, en choisissant,
comme le prescrivent la loi et la Constitution, leur statut définitif dans la République française ? (Applaudissements sur
les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 04/06/1999
Réponse apportée en séance publique le 03/06/1999
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je rappelle que Mayotte, qui est
française depuis 1841, est une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution. Aux départements
d'outre-mer, elle emprunte l'apparence d'un département d'avant la décentralisation puisqu'elle est dotée d'un conseil
général mais l'exécutif est détenu par le représentant de l'Etat, le préfet. Mayotte emprunte également aux territoires
d'outre-mer le régime de spécialité législative selon lequel les lois nouvelles ne lui sont applicables que sur mention
expresse.
Je tiens aussi à rappeler que la loi du 22 décembre 1979 relative à Mayotte comporte un article 1er qui dispose : « L'île
de Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa
population. » L'ancrage dans la République est donc confirmé et indépendant de la question du statut.
Cela étant, les lois du 24 décembre 1976 et du 22 décembre 1979 ont prévu que le statut actuel était transitoire et que
la population de Mayotte serait consultée, comme vous l'avez indiqué, dans un délai de cinq ans. Depuis, aucune
décision n'a été prise.
Un groupe de travail a été constitué par le préfet François Bonnelle, composé des principaux élus de l'île, de hauts
fonctionnaires, d'universitaires.
Au mois de décembre dernier, sur la base de son rapport, le Gouvernement a délégué une mission à Mayotte, où elle a
eu des discussions très ouvertes avec les principales formations politiques et les représentants de la société civile sur
les questions statutaires ainsi que sur les questions économiques et juridiques de Mayotte.
Cette mission a confirmé l'attachement de la population à la République, et au respect de certaines traditions
culturelles et religieuses, la demande d'un développement économique et social adapté aux besoins de la population et
l'aspiration à un statut stable.
Le Gouvernement considère que les résultats obtenus à la suite de ces discussions, les premières engagées depuis
très longtemps avec les responsables mahorais, constituent une base utile dans la recherche de solutions
institutionnelles. Une fois définies, en concertation avec les responsables politiques mahorais, dont je voudrais ici
saluer le réalisme et la disponibilité, ces solutions ont évidemment vocation à faire l'objet d'une consultation, comme le
législateur s'y est engagé. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe communiste
républicains et citoyens, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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