Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 25/06/1999
Question posée en séance publique le 24/06/1999
M. le président. La parole est à M. Nachbar.
M. Philippe Nachbar. Ma question, qui porte sur les fonds structurels européens, s'adressait à Mme Voynet, ministre
de l'aménagement du territoire. Mais il m'a été indiqué qu'elle assistait aujourd'hui à une réunion importante à
Luxembourg...
Un Sénateur du RPR. Elle est à la chasse ! (Rires.)
M. Philippe Nachbar. ... et que Mme le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle me répondra.
Il y a quelques jours, la DATAR a publié une carte des départements « admissibles à l'objectif 2000-2006 et remplissant
les conditions de type industriel ou rural, ou les deux ». Il s'agit, je le précise, des critères obligatoires imposés par la
Commission de l'Union européenne.
Quarante-cinq départements sont écartés de ce zonage. Parmi eux figure le département de Meurthe-et-Moselle, que
j'ai l'honneur de représenter, alors que deux de ses arrondissements bénéficiaient des fonds structurels européens en
raison de leur situation économique particulièrement difficile. Certains de mes collègues s'associent sans doute à la
question que je vais poser.
M. Jean-Pierre Raffarin. Tout à fait !
M. Philippe Nachbar. Voilà quelques jours, Mme le ministre de l'aménagement du territoire a indiqué que des critères
complémentaires seraient déterminés afin de compléter la liste des départements éligibles aux fonds européens ?
Comment ne pas s'inquiéter devant ce qui est, en quelque sorte, une session de rattrapage dont les règles nous sont
inconnues ? Comment ne pas s'inquiéter si l'on considère que les premiers critères, les critères obligatoires - baisse de
l'emploi industriel, baisse de la population, taux de chômage - ont abouti à écarter des secteurs dont la reconversion
industrielle est loin d'être terminée et qui ont un besoin impérieux de ces fonds européens ?
Il ne serait pas souhaitable, il serait même préjudiciable à un développement harmonieux du territoire que le nouveau
zonage qui va être adopté dans les semaines qui viennent s'appuie sur des critères que je n'ose qualifier d'arbitraires,
mais dont les règles de fixation sont insuffisamment transparentes.
Je souhaiterais donc poser une double question : quels seront les critères - ils sont en cours d'élaboration - qui
s'ajouteront à la liste des critères obligatoires et quel sera l'échéancier pour ces départements aujourd'hui écartés du
bénéfice des fonds structurels européens ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du
RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 25/06/1999
Réponse apportée en séance publique le 24/06/1999
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Dominique
Voynet. Je vous sais gré monsieur le sénateur, d'avoir précisé qu'elle participait aujourd'hui, à Luxembourg, à une
réunion importante d'un conseil des ministres de l'environnement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Elle chasse !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat Je rappelle tout d'abord que les accords de Berlin, qui prennent en compte la
perspective d'une Union européenne élargie, la nécessaire stabilisation budgétaire et la recherche d'une plus grande
efficacité des fonds, auront pour effet une diminution significative du bénéfice des régions françaises aux objectifs
territorialisés des fonds structurels, puisque le futur objectif 2 concernera 31,3 % de la population française contre 41,3
% pour les actuels objectifs 2 et 5b. Nos voisins européens sont également concernés dans les mêmes proportions.
Toutefois, le Gouvernement comprend vos préoccupations et vous invite à faire valoir votre analyse au niveau régional. Il
attache en effet une importance majeure à la consultation partenariale qui sera menée sous la responsabilité des
préfets de région en vue d'établir la proposition française de carte d'application de l'objectif 2. Les modalités de cette
consultation seront arrêtées à l'occasion du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire
du 23 juillet prochain, dans le respect bien sûr des critères réglementaires de zonage, qui garantissent la prise en
compte de territoires fragiles mais autorisent une relative flexibilité pour les choix régionaux.
La carte des départements admissibles, que la presse a publiée, conditionne pour 50 % la future carte « Objectif 2 ».
S'agissant des 50 % restants, monsieur le sénateur, des zones peuvent être sélectionnées dans d'autres
départements, dont le vôtre, sous réserve de certaines conditions. Il peut s'agir notamment de zones urbaines en
difficulté,...
M. Jacques Mahéas. Très bien !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. ... de zones rurales connaissant des problèmes socio-économiques graves,...
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien ! (Sourires.)
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. ... enfin, de zones qui, en raison de caractéristiques importantes et vérifiables,
sont confrontées à des problèmes structurels graves ou à un niveau élevé de chômage résultant d'une restructuration en
cours ou prévue d'activités déterminantes.
M. Jean Chérioux. Encore mieux ! (Nouveaux sourires.)
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. En tout état de cause, monsieur le sénateur, je peux vous dire que Mme Voynet
demandera à la DATAR de prendre en considération les arguments que vous avez exposés,...
MM. Dominique Braye et Jean-Pierre Raffarin. Cela ne nous rassure pas !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. ... en lien avec la situation économique et sociale de Meurthe-et-Moselle.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
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