Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/06/1999
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les adjoints de sécurité recrutés dans le cadre de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 sur les " emplois-jeunes ". En effet, les adjoints de sécurité recrutés pour des missions de police sont aujourd'hui assimilés par la majorité de la population à des gardiens de la paix alors que leur statut juridique diffère. Parallèlement leur affectation sur la voie publique tend à accroître les risques de confusion. Le ministère de l'intérieur peut-il rappeler quelles est la mission exacte des adjoints de sécurité, la durée de leur formation et le contrôle exercé par les autorités de tutelle (intérieur et justice sur ces salariés de l'Etat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1999
Réponse. - Recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, et conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 octobre 1997, les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés. Ils ne constituent en aucune manière une ressource de substitution. Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien, particulièrement dans les lieux où les conditions de la vie urbaine nécessitent des actions spécifiques de proximité. Ils exercent des missions qui ont trait à la prévention, à la protection générale et au soutien des services. L'îlotage et l'accueil, dans tous les cas, sont privilégiés. Le développement des contrats locaux de sécurité et l'acquisition d'une expérience d'îlotage et d'accueil par les adjoints de sécurité doivent permettre progressivement de confier à ces personnels d'autres missions de proximité dans un cadre partenarial (aide aux victimes, prévention scolaire, traitement des incivilités...). Ces missions font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des adjoints de sécurité aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi. Cette évaluation est assurée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au ministre de l'intérieur. S'agissant de la formation des adjoints de sécurité, il convient de rappeler que celle-ci s'articule autour des deux dispositifs suivants : tout d'abord, une formation initiale qui est actuellement de huit semaines (six semaines en établissement de formation et deux semaines de formation complémentaire au sein du service d'emploi) et dont la durée sera portée à dix semaines à compter du 1er septembre 1999, par le biais d'une prolongation de deux semaines de la scolarité. Le volume d'heures de formation dispensées aux adjoints de sécurité au titre de cette formation initiale doit être par ailleurs augmenté en 1999 ; en deuxième lieu, une formation continue à caractère obligatoire dans le domaine des activités physiques et professionnelles et des formations spécifiques adaptées à leurs besoins particuliers, en fonction des missions qui leur sont confiées. En outre, le Gouvernement est attaché à la mise en uvre de dispositions visant à l'insertion professionnelle des intéressés. A ce titre, un projet personnel d'insertion professionnelle leur sera proposé, prioritairement en direction des emplois dans la police, mais susceptible d'être élargi aussi aux métiers du secteur privé, notamment ceux de la sécurité. A cette fin, les adjoints de sécurité bénéficient d'une aide à la préparation des concours de la police nationale. Pour ceux d'entre eux qui souhaitent présenter les concours de recrutement de la police nationale, l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1997 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes prévoit, en son alinéa 2, qu'" une préparation aux concours de la police est assurée par les structures de formation de la police nationale ". Par ailleurs, s'agissant du contrôle des adjoints de sécurité, leur recrutement est subordonné à la réunion de conditions de fond d'ordre déontologique ainsi qu'à la mise en uvre d'une procédure strictement encadrée, après vérification de leur aptitude physique, et après avoir subi des tests psychologiques et eu un entretien de sélection. Après leur engagement, le tutorat est l'une des mesures d'accompagnement du dispositif en leur faveur. Il constitue la clef de voûte de l'ensemble du système de formation dont les jeunes adjoints doivent bénéficier. S'agissant du contrôle exercé à l'égard des adjoints de sécurité en fonction, il convient de rappeler que ceux-ci sont soumis, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité, aux obligations et prescriptions prévues par le code de déontologie de la police nationale, ainsi qu'à celles dévolues à tout agent public. Par ailleurs, appelés à exercer leurs missions dans les services de police sous les ordres et sous la responsabilité des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, les adjoints de sécurité sont soumis aux contrôles exercés par l'inspection générale de la police nationale dans le cadre des compétences et des missions reconnues à ce corps d'inspection.
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