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Situation juridique des contrats locaux de sécurité (CLS)

11e législature

Question écrite n° 16808 de M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/1999 - page 1838

M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique des contrats locaux de sécurité. En effet, les contrats locaux de sécurité (CLS) signés par l'ensemble des partenaires locaux et représentants de l'Etat dans une commune, voire une structure intercommunale, sont étayés par un diagnostic de sécurité lui-même rédigé à l'appui de documents et statistiques issus des ministères de l'intérieur, de la justice et de l'éducation nationale. La signature d'un tel contrat tendant à associer tous les acteurs susceptibles de répondre aux problèmes de sécurité urbaine, principalement, peut toutefois poser une difficulté. En effet, il n'est pas indiqué, dans la circulaire du 28 octobre 1997, quelle serait l'autorité responsable d'un contrat local de sécurité en cas de dénonciation devant l'autorité judiciaire. Le ministre peut-il indiquer quelle est l'autorité responsable d'un contrat local de sécurité en cas de dénonciation devant l'autorité judiciaire. Le ministre peut-il indiquer quelle est l'autorité responsable d'un contrat local de sécurité et, le cas échéant, s'il existe une compétence liée de chaque protagoniste ?



La question est caduque