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Réforme de la loi sur les institutions sociales et médico-sociales

11e législature

Question écrite n° 16812 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/1999 - page 1833

M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'urgence de la réforme de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il lui demande dans quel délai elle compte procéder au dépôt maintes fois annoncé du projet de loi modifiant la loi susvisée. Il lui demande également de lui indiquer s'il est prévu de modifier le décret nº 88-279 du 27 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie.

Transmise au ministère : Santé



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 16/09/1999 - page 3099

Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rendent nécessaires une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur cette importante contribution afin de proposer au Parlement une réforme globale en 2000. Par ailleurs, l'adaptation de certaines dispositions du décret nº 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur.