Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 03/06/1999
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comment s'élabore le premier budget d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé de la gestion d'un service public de l'assainissement non collectif ; sachant qu'aucune redevance ne peut être perçue sur les usagers car il n'y a pas encore de service rendu. Quelles sont les modalités administratives et budgétaires et quels concours financiers doivent apporter les communes membres de l'EPCI ? Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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La question est caduque
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