Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 10/06/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet " Eurodac " de base de données européennes des empreintes digitales, récemment proposé par la Commission européenne. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a présenté au conseil des ministres, le 27 mai dernier, le système " Eurodac ". Ce système a pour objectif de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile, des personnes franchissant irrégulièrement les frontières de l'Union et, dans certaines circonstances, des personnes se trouvant illégalement sur le territoire d'un Etat membre. Cette base de données commune d'empreintes digitales a pour but de désigner l'Etat membre, chargé de l'examen d'une demande d'asile, conformément à la convention de Dublin. Ce projet de règlement est le premier instrument communautaire que propose la Commission européenne en matière de droit d'asile, conformément au traité d'Amsterdam. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position qu'entend défendre son ministère à l'égard de ce projet de règlement.
- page 1919
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France a activement participé à la négociation du projet de convention Eurodac. Elle a en particulier veillé à ce que ce système de comparaison des empreintes des demandeurs d'asile soit parfaitement respectueux des droits de ceux-ci. L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam a pour conséquence de transformer en règlement ce qui devait être à l'origine une convention. La France apportera son appui à ce règlement après s'être assurée que son contenu est identique à celui de la convention approuvée.
- page 2685
Page mise à jour le